Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1301
Amendement N° CF62 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Castellani, M. de Courson.
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de réduire la durée du gel des données stockées sur un système informatique de type cloud. Deux semaines semblent en effet suffisantes pour permettre aux agents des douanes habilités à cet effet et aux officiers de policie judiciaire de copier ces données sans qu’elles ne soient pas altérées ou supprimées.
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