Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Article 4 ter (seconde délibération))

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Par exception, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la limite globale est portée à 900 euros, dont 600 euros pour les frais de carburant. » II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compe...

I. – À l’alinéa 1, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 20 % ». II. – À l’alinéa 2, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 15 % ». III. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à une fraction », les mots : « aux deux tiers ». IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad...

I. – À l’alinéa 1, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 15 % » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 15 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « à une fraction », les mots : « aux trois quarts ». IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Par exception, pour la collectivité de Corse, les communes corses et leurs groupements, ce second critère n’est pas requis pour bénéficier de la dotation mentionnée au premier alinéa du présent I. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Par exception au premier alinéa du présent I, pour la collectivité de Corse, les communes corses et leurs groupements, le taux de baisse d’épargne brute mentionnée est portée à 15 %. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Par exception, ce second critère n’est pas requis sur les territoires des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, leurs communes ainsi que leurs groupements. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Par exception au premier alinéa, la dotation mentionnée est ouverte aux territoires des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, leurs communes ainsi que leurs groupements qui enregistrent une baisse de plus de 15 % de leur épargne brute ». II. – La perte de recettes pour l’...