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Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

167 amendements trouvés


15/07/2022 — Amendement N° 219 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Lenormand, M. Pancher, M. Naegelen, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Co...

I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : « 

Compensation exceptionnelle de l’État au profit de St-Pierre-et-Miquelon du fait de la revalorisation de l’indice de la fonction publique ...

15/07/2022 — Amendement N° 205 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Castellani

I. – Au II de l’article 207 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les années : « 2021 et 2022 » sont remplacées par les années : « 2023 et 2024 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t...

15/07/2022 — Amendement N° 204 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Castellani

I. – Au début du II de l’article 207 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « Pour les années 2021 et 2022, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...

15/07/2022 — Amendement N° 203 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté)
M. de Courson, M. Castellani

I. – L’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « investies, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « dans les entreprises qui emploient moins de 250 salariés. » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale e...

15/07/2022 — Amendement N° 202 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté)
M. de Courson, M. Castellani

I. – La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° L’article L. 137‑15 est ainsi modifié : a) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « investies, », la fin de la phrase est supprimée. b) Le dernier alinéa est supprimé. 2° Les troisième à cinquième alinéas de l’article L. ...

15/07/2022 — Amendement N° 201 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Irrecevable)
M. de Courson, M. Castellani

I. – La majoration salariale mentionnée au 1° du IV de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est exclue de l’assiette des cotisations patronales de sécurité sociale, définie à l’article L. 242‑1 du même code. II. – L’exemption d’assiette mentionnée au I n’est pas cumulable avec les déductions prévues aux I et II de l’article L. 24...

15/07/2022 — Amendement N° 198 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M...

Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement justifiant son refus de revaloriser les pensions sur le niveau réel d’inflation constaté en 2022. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli afin de demander au Gouvernement de justifier sa décision de ne pas revaloriser les pensions au niveau réel d...

15/07/2022 — Amendement N° 197 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
M. Pancher, M. de Courson, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. ...

Avant le 4 octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le partage du coût entre l’État et les collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale. Ce rapport propose une compensation équitable pour l’ensemble des collectivités concernées. Exposé sommaire : Cet amendemen...

15/07/2022 — Amendement N° 196 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
M. Pancher, M. de Courson, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. ...

Avant le 4 octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de compensation du coût pour les départements concernés de la revalorisation de 4 % du revenu de solidarité active. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à demander un rapport sur les options budgétaires permettant d’assurer, pour départements...

15/07/2022 — Amendement N° 195 au texte N° 17 - Article 8 (Retiré)
M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Pensions civiles et milita...

15/07/2022 — Amendement N° 194 au texte N° 17 - Article 8 (Adopté)
M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Pensions civiles et milita...

15/07/2022 — Amendement N° 193 au texte N° 17 - Article 8 (Rejeté)
M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Opérations en capital inté...

15/07/2022 — Amendement N° 192 au texte N° 17 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M...

Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités d’adaptation de l’aide exceptionnelle de rentrée pour tenir compte des écarts en termes de coût de la vie, de taux de pauvreté et d’inflation entre la Corse et le territoire métropolitain. Exposé sommaire : Cet amendement de repli, da...

15/07/2022 — Amendement N° 191 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M...

Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’indexer les bourses étudiantes sur l’inflation. Il propose notamment des pistes pour tenir compte des différences territoriales notamment entre l’hexagone, les territoires ultramarins et la collectivité de Corse afin de retenir un nivea...

15/07/2022 — Amendement N° 190 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Mor...

Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des pensions de retraite au niveau réel de l’inflation constatée en Corse. Ce rapport met en avant les divergences territoriales et sociales observées entre la Corse et le territoire métropolitain, en particulier la part de la population re...

15/07/2022 — Amendement N° 189 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M...

Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités d’adaptation de la remise sur les carburants et de la nouvelle prime carburant pour les travailleurs modestes aux spécificités de la Corse. Ce rapport met notamment en avant les différences de coût de carburant par litre entre le contin...

15/07/2022 — Amendement N° 188 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté)
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote...

15/07/2022 — Amendement N° 185 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Mor...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Infrastructures et service...

15/07/2022 — Amendement N° 182 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Youssouffa, M. Naegelen, M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. d...

Avant le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des mesures de pouvoir d’achat portées par la présente loi de finances rectificative pour 2022 et par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en France hexagonale et sur les territoires ultramarins. Ce rapport ...

15/07/2022 — Amendement N° 179 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré)
Mme Youssouffa, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Bassire, M. Serva, M. Lenormand, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castel...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote...