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Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

167 amendements trouvés


26/07/2022 — Amendement N° 1119 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Naegelen, M. de Courson, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

25/07/2022 — Amendement N° 1098 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
M. de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Molac, M. Lenormand, M. Castellani, Mme Bassire, Mme Youssouffa, M. Guy B...

I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; 2° Leur épargne brute a enreg...

25/07/2022 — Amendement N° 1097 au texte N° 17 - Article 6 (Tombe)
M. de Courson, Mme Youssouffa, M. Pancher, M. Molac, Mme Bassire, M. Lenormand, Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Guy Br...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
France Télévisions
(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Infrastructures et service...

25/07/2022 — Amendement N° 7S au texte N° 17 - Article 4 ter (Adopté)
M. de Courson, les membres du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : « 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement...

23/07/2022 — Sous-Amendement N° 1092 à l'amendement N° 1084 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M....

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 43 374 928 842 » le montant : « 43 424 928 842 » II. – En conséquence, à la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant : « 150 000 000 » le montant : « 200 000 000 » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

23/07/2022 — Sous-Amendement N° 1091 à l'amendement N° 1084 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M....

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 43 374 928 842 » le montant : « 43 524 928 842 » II. – En conséquence, à la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant : « 150 000 000 » le montant : « 300 000 000 ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t...

23/07/2022 — Sous-Amendement N° 1090 à l'amendement N° 1084 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M....

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 43 374 928 842 » le montant : « 43 724 928 842 » II. – En conséquence, à la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant : « 150 000 000 » le montant : « 500 000 000 ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi...

23/07/2022 — Sous-Amendement N° 1089 à l'amendement N° 1084 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
M. Acquaviva, M. de Courson, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M....

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 43 374 928 842 » le montant : « 43 624 928 842 » II. – En conséquence, à la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant : « 150 000 000 » le montant : « 400 000 000 ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi...

23/07/2022 — Sous-Amendement N° 1075 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M....

I. –À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une fraction », les mots : « la moitié ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du cod...

23/07/2022 — Amendement N° 1065 au texte N° 17 - Article 6 (Adopté)
Mme Youssouffa, M. Lenormand, Mme Bassire, M. Serva, M. Naegelen, M. Pancher, M. Molac, M. Guy Bricout, M. Acquaviva,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Emploi outre-mer0...

22/07/2022 — Sous-Amendement N° 1058 à l'amendement N° 974 au texte N° 17 - Article 1er (Irrecevable)
M. de Courson

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

22/07/2022 — Sous-Amendement N° 1047 à l'amendement N° 910 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
Mme Bassire, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M....

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Par exception, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la limite globale est portée à 900 euros, dont 600 euros pour les frais de carburant. » II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compe...

22/07/2022 — Sous-Amendement N° 1037 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M...

I. – À l’alinéa 1, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 20 % ». II. – À l’alinéa 2, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 15 % ». III. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à une fraction », les mots : « aux deux tiers ». IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad...

22/07/2022 — Sous-Amendement N° 1036 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M...

I. – À l’alinéa 1, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 15 % » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 15 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « à une fraction », les mots : « aux trois quarts ». IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre...

22/07/2022 — Sous-Amendement N° 1035 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Par exception, pour la collectivité de Corse, les communes corses et leurs groupements, ce second critère n’est pas requis pour bénéficier de la dotation mentionnée au premier alinéa du présent I. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une...

22/07/2022 — Sous-Amendement N° 1034 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
M. Acquaviva, M. de Courson, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Par exception au premier alinéa du présent I, pour la collectivité de Corse, les communes corses et leurs groupements, le taux de baisse d’épargne brute mentionnée est portée à 15 %. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

22/07/2022 — Sous-Amendement N° 1033 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Mme Youssouffa, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, ...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Par exception, ce second critère n’est pas requis sur les territoires des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, leurs communes ainsi que leurs groupements. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

22/07/2022 — Sous-Amendement N° 1032 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Mme Youssouffa, M. de Courson, M. Pancher, M. Naegelen, Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. C...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Par exception au premier alinéa, la dotation mentionnée est ouverte aux territoires des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, leurs communes ainsi que leurs groupements qui enregistrent une baisse de plus de 15 % de leur épargne brute ». II. – La perte de recettes pour l’...