Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Après l'article 4)

Mes chers collègues, cet amendement du Gouvernement traduit la volonté du Parlement. Et pour une fois que le Parlement sert à quelque chose, nous ne pouvons que nous en féliciter, sur tous les bancs de l'Assemblée !

Nous avons beaucoup discuté, réunion après réunion, du fonds de solidarité dont il est ici question, et nous sommes parvenus à un compromis que tous les groupes, à ma connaissance, jugent équilibré. Jamais nous n'y serions arrivés sans cette longue concertation, ce qui montre, mes chers collègues, qu'il nous faut tous avoir de l'indépendance d'...

Une déclaration de votre part, monsieur le ministre, laquelle était d'ailleurs prévue, serait de bon aloi pour nous rassurer.

Je précise à l'intention de ceux qui ne siègent pas à la commission des finances que M. le rapporteur général avait combattu cet amendement, finalement adopté à la majorité par la commission. C'est pourquoi il me refile le baigneur, comme on disait autrefois. Les derniers amendements examinés cet après-midi visaient à compenser, par une dotati...

Cet amendement concerne cette fois les régions, qui font face dans leur ensemble à une hausse exceptionnelle de leurs factures énergétiques, notamment liées aux lycées, mais également aux transports régionaux. L'association Régions de France, à partir des données récoltées dans onze régions, hors Île-de-France, évoque une hausse prévisionnelle...

Je persiste à penser que si une majorité soulève la question des compensations en commission des finances, et même dans l'hémicycle, c'est le fruit des excès de M. le rapporteur général.

Nous nous connaissons de longue date, monsieur le rapporteur général, et permettez-moi de vous le dire : vos propos sont excessifs. Nous vous posons une question simple : un fonds de 150 millions d'euros résoudra-t-il le problème pour les collectivités territoriales ? Vous n'êtes capable de nous dire ni qui sera concerné, ni à quelle hauteur le...

Par ailleurs, aucune région ne l'est. Si les départements et les régions en sont là, monsieur le rapporteur général, c'est qu'ils n'ont plus aucune autonomie fiscale.

Nous dépendons entièrement des décisions de l'État. Quant aux DMTO, vous citez les chiffres de 2021, voire du début de 2022, mais chacun sait que leur montant va chuter et que la situation varie grandement entre les départements, ne serait-ce que parce que le produit par habitant va de 1 à 10.

À l'intention de ceux d'entre nous qui ne font pas partie de la commission des finances, je précise que M. le rapporteur général est hostile à cet amendement de la commission,…

…le premier des amendements consacrés à l'incidence sur les collectivités territoriales, alors qu'elles avaient déjà adopté leur budget depuis un moment, des principaux faits récents : hausse des prix de l'énergie ; revalorisation de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires, qui n'avait pas bougé depuis 2017 ; revalorisation de 4 % des presta...

Si l'on évalue l'impact de la revalorisation du RSA et du relèvement du point d'indice de 3,5 %, on arrive déjà en année pleine à 2,7 milliards – c'est-à-dire 2,3 milliards pour les rémunérations et 400 millions pour le RSA, puisqu'il représente un budget d'environ 10 milliards. Reste le problème énergétique, visé dans l'amendement n° 920 du ra...

Pour évaluer le besoin pour le deuxième semestre, puisque les revalorisations du RSA et des salaires de la fonction publique ne sont applicables qu'au 1er juillet, il suffit de diviser par deux les deux premiers postes. La hausse des prix de l'énergie, quant à elle, est à calculer en année pleine dans la mesure où l'inflation n'a pas commencé e...