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Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

297 amendements trouvés


03/11/2022 — Amendement N° CF198 au texte N° 393 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. de Courson, M. Castellani

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du li...

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03/11/2022 — Amendement N° CF200 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. de Courson, M. Castellani

A la fin de l’article L. 314‑6 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’assurance-emprunteur est exclue du périmètre de calcul du taux annuel effectif global mentionné au premier alinéa ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’apporter une réponse au blocage que rencontre le secteur immobilier en raison du...

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03/11/2022 — Amendement N° CF242 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Colombani

Après le sixième alinéa du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent 3° , les travaux visés doivent être considérés comme des investissements initiaux au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant ...

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03/11/2022 — Amendement N° CF172 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Naegelen, M. de Courson, M. Castellani

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les granulés de bois ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier

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03/11/2022 — Amendement N° CF294 au texte N° 393 - Article 4 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Castellani

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Environnement et prospecti...

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03/11/2022 — Amendement N° CF168 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Castellani

I. – À la fin du premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ...

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03/11/2022 — Amendement N° CF67 au texte N° 393 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Castellani

I. – Les dépenses d’acquisition et d’aménagement de terrains sont comprises dans l’assiette de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre I...

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03/11/2022 — Amendement N° CF179 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Castellani

I. –Le 9° du 1 du I de l’article 1379 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : – Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées ...

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03/11/2022 — Amendement N° CF240 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Non soutenu)
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Colombani

I. – Le 2° du I de l’article 297 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, au titre de l’année 2023, les huiles essentielles entendues comme l’extraction par la vapeur des contenus dans les plantes aromatiques. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cr...

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03/11/2022 — Amendement N° CF303 au texte N° 393 - Article 4 (Irrecevable)
M. Molac, M. Castellani, M. de Courson

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Enseignement scolaire publ...

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03/11/2022 — Amendement N° CF224 au texte N° 393 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. de Courson

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 711 636 106 € ». II. – En conséquence, après la trente-sixième du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée : « 

Fonds d’urgence à la suite de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en Corse1 000 000

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03/11/2022 — Amendement N° CF211 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Irrecevable)
M. Castellani, M. de Courson

I. – Après l’alinéa 35, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Aux 1° et 4° , le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 3 600 € » ; » « 1° B Au 2° , le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ; » « 1° C Au 3° , le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ; » « 1° D Au 5° , le...

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03/11/2022 — Amendement N° CF215 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Non soutenu)
M. Castellani, M. de Courson

I. – Le tableau du deuxième alinéa du II de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième colonne de la première ligne, les deux occurrences de l’année :« 2022 » sont remplacées par l’année : « 2023 » ; 2° À la troisième colonne de la première ligne, les deux occurrences de l’année :« 2023 » sont r...

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03/11/2022 — Amendement N° CF167 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. de Courson, M. Castellani

I. – Le 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du a est complété par les mots : « à l’exception des entreprises agréées entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail et des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’...

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03/11/2022 — Amendement N° CF292 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Irrecevable)
M. de Courson

Après l’article L. 313‑5 du code monétaire et financier, insérer un article L. 313‑5 bis ainsi rédigé : « Art. L. 313‑5 bis. – Lorsqu’il est constaté une variation exceptionnelle du taux effectif moyen mentionné à l’article L. 314‑6 du code de la consommation, entendue comme toute variation supérieure ou égale à un point, la Banque de France p...

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03/11/2022 — Amendement N° CF69 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. de Courson, M. Castellani

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant le III de la section II du chapitre II du Titre IV de la première partie du livre premier, sont insérés un II et un article 952 ainsi rédigés : « II : Cartes nationales d’identité « Art. 952. – La délivrance de la carte nationale d’identité est soumise à un droit de timbre dont l...

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03/11/2022 — Amendement N° CF194 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. de Courson

I. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article L4425‑26 du code général des collectivités territoriales est supprimée. II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ...

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03/11/2022 — Amendement N° CF68 au texte N° 393 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Castellani

I. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurr...

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