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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° CF303 (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2022 par : M. Molac, M. Castellani, M. de Courson.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Enseignement scolaire public du premier degré | +1 000 000 | -1 000 000 | +1 000 000 | -1 000 000 |
| Enseignement scolaire public du second degré | +500 000 | -500 000 | +500 000 | -500 000 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | +1 500 000 | -1 500 000 | +1 500 000 | -1 500 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +3 000 000 | -3 000 000 | +3 000 000 | -3 000 000 |
| SOLDE | +6 000 000 | +6 000 000 |
Exposé sommaire :
Cet amendement entend sécuriser les avancées actées par la loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion dite "Loi Molac", en augmentant les autorisations d'engagements supplémentaires et les crédits de paiements de 3M d'euros pour l'enseignement public et privé de premier et second degré.
Depuis l’adoption de l’article 75‑1 de la Constitution lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. Cette intégration des langues régionales au patrimoine constitutionnel de la France appelait un développement législatif, il a été adopté en mai 2021, il faut désormais lui associer un développement budgétaire. .
Le Gouvernement ne se donne pas les moyens nécessaires pour assurer la diffusion et l'apprentissage de ce patrimoine territorial français. Cet amendement entend contribuer à la formation et la prise en charge d'une hausse du recrutement d'enseignement en langue régionale pour les élèves dès leur plus jeune âge jusqu'au baccalauréat.
Dès lors, cet amendement procède :
- d'une part, à l'augmentation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement d'un montant d'1,5 millionM d'euros pour le programme "Enseignement scolaire public du premier degré", de 500 000 euros€ pour le programme "Enseignement scolaire public du second degré" et 1,5 millionM d'euros pour le programme"Enseignement privé du premier et du second degrés"
- d'autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d'un montant de 3 millions d'euros d'annulation d'autorisations d'engagements et de crédits de paiements répartis de la manière suivante : 1 million d'euro pour le programme "enseignement scolaire public du premier degré", 500 000 euros€ pour le programme "enseignement scolaire public du second degré" et 1,5 millions d'euros pour le programme "Enseignement privé du premier et du second degrés".
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