Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Après l'article 2)

Je défendrai en même temps l'amendement n° 371, qui porte sur le même sujet. Lorsque nous avons voté les textes permettant d'automatiser la gestion du FCTVA, souhaitions-nous exclure du dispositif les acquisitions et aménagements de terrain ?

Absolument pas. D'ailleurs, l'intégration de ces dépenses ne serait pas une opération bien difficile, puisqu'elles correspondent aux comptes 211, 212 et 2312 des nomenclatures M14 ou M57 – il n'est donc pas nécessaire d'extraire certaines dépenses. Or la conséquence de l'automatisation, comme l'a dit ma collègue Dalloz, est que des dépenses te...

Du point de vue de la politique de santé publique, l'affectation à la collectivité territoriale de Corse du produit des droits sur les tabacs n'est pas bonne. D'ailleurs, en apparence, les Corses fument deux fois plus que la moyenne nationale ; en réalité, ils consomment 20 % de plus, le différentiel étant dû aux touristes : la fiscalité sur le...

Je félicite M. Lefèvre pour cet amendement, qui nous change des relations conflictuelles – pour ne pas dire plus – qu'on a connues entre le Gouvernement et les CCI. Je constate que l'ex-majorité a muté, mais dans le bon sens. Je m'en félicite et je me ferai un plaisir, avec tous mes amis, de voter pour l'amendement Lefèvre.

Quelques observations sur la proposition du ministre. Le montant de la remise passe de 18 centimes à 30 centimes aux frais des contribuables, des finances publiques, et uniquement pour les mois de septembre et d'octobre puisqu'en novembre et en décembre, il ne sera plus que de dix centimes. J'appelle votre attention sur un point : on nous annon...

Toujours est-il que vous ne pouvez pas additionner les deux remises : en moyenne, le prix des carburants baissera de 35 centimes, compte tenu de la part de marché de Total. En tout cas, si j'étais le directeur marketing de cette entreprise, je remercierais tous ceux qui ont insisté, en brandissant la menace d'une taxation supplémentaire, pour ...

Monsieur le ministre, nous vous l'avons dit lors de la concertation, ce que nous préconisons, ce sont, non pas des mesures générales, qui sont ruineuses et ne sont pas forcément efficaces pour le consommateur final, mais des mesures ciblées. Vous nous dites que vous allez aider spécifiquement les petites stations, qui se trouvent pour l'essenti...

Vous savez qu'on distingue deux types de structures de méthanisation : celles qui sont la continuité de l'activité agricole et celles « de droit commun » qui relèvent du commerce et de l'industrie. Nous proposons donc de faire bénéficier du tarif réduit de TICPE uniquement les unités de méthanisation agricole. Je vous rappelle que le critère qu...