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Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

297 amendements trouvés


05/11/2022 — Amendement N° 445 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Des...

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont remplacés par le signe : « ; » ; b)<...

05/11/2022 — Amendement N° 444 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, Mme Des...

I. – Après le 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter À titre expérimental, au titre de l’exercice 2023, le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les investissements réalisés en faveur de la transition écologique. » II....

05/11/2022 — Amendement N° 443 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, Mme Des...

I. – À la première phrase du 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, le mot : « onze », est remplacé par le mot : « vingt ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier

05/11/2022 — Amendement N° 442 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Des...

I. – Les d et e du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts sont complétés par les mots : « inscrits à l’actif de l’entreprise qui les supporte et consistant en des travaux de reprise importante des structures, de modification ou de remise en état du gros œuvre, d’aménagement interne et d’amélioration in...

05/11/2022 — Amendement N° 441 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Castellani, M. Colombani, M. Acquaviva, M. de Courson, Mme Bassire, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M....

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 3° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, l...

05/11/2022 — Amendement N° 439 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Rejeté)
M. Castellani, M. de Courson, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M....

I. – Le tableau du deuxième alinéa du II de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième colonne de la première ligne, les deux occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2023 » ; 2° À la troisième colonne de la première ligne, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont...

05/11/2022 — Amendement N° 420 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Des...

I. – Au a du 1° du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, la première occurrence du taux « 50 % » est remplacée par le taux « 60 % » et la seconde occurrence du taux « 50 % » est remplacée par le taux « 40 % ». II....

05/11/2022 — Amendement N° 419 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Des...

I. – Le a du 1° du C du V de l’’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, est ainsi modifié : 1° La première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » ; 2° La seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le...

05/11/2022 — Amendement N° 418 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Des...

I. – Au a du 1° du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » et la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 %...

05/11/2022 — Amendement N° 406 au texte N° 393 - Article 9 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Des...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « En Corse, le montant de ce chèque énergie spécifique est majoré de 100 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte des spécificités du tissu social et économique de la Corse, telles qu'énoncés par la Conférence Sociale pour le respect des droits fondamentaux des citoyens de Corse ...

05/11/2022 — Amendement N° 405 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)
M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenor...

I. – Afin d’apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de sur-spéculation immobilière et de préserver la mixité sociale dans l’accès à la propriété bâtie, un dispositif de taxation spécifique des plus-values sur les cessions à titre onéreux de biens immobiliers bâtis est applicable : 1° Dans les communes appa...

05/11/2022 — Amendement N° 404 au texte N° 393 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, Mme Youssouffa

Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des rés...

05/11/2022 — Amendement N° 403 au texte N° 393 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, Mme Youssouffa

Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences se...

05/11/2022 — Amendement N° 402 au texte N° 393 - Article 9 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Des...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « En Corse, le montant de ce chèque énergie exceptionnel est majoré de 100 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte des spécificités du tissu social et économique de la Corse, telles qu'énoncés par la Conférence Sociale pour le respect des droits fondamentaux des citoyens de Cors...

05/11/2022 — Amendement N° 401 au texte N° 393 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, Mme Youssouffa

Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des ré...

05/11/2022 — Amendement N° 400 au texte N° 393 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, Mme Youssouffa

Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences s...

05/11/2022 — Amendement N° 399 au texte N° 393 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, Mme Youssouffa

À la troisième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 0,5 » est remplacé par le chiffre : « 1 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à augmenter la majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement dans les communes dont la population est ...

05/11/2022 — Amendement N° 398 au texte N° 393 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, Mme Youssouffa

Après la troisième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la population de la commune prise en compte au titre de 2019 est celle définie à l’article L. 2334‑2 majorée de 1 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour le...

05/11/2022 — Amendement N° 397 au texte N° 393 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, Mme Youssouffa

À la troisième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 0,5 » est remplacé par le chiffre : « 1 » et le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la majoration de la Dotation Globale de Fonctionnemen...

05/11/2022 — Amendement N° 396 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Rejeté)
M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Des...

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par deux lignes ainsi rédigées : « 

Biopropane carburantL. 312-889.80
Biopropane combustibleL. 312-881.401