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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 441 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF230 )
Publié le 5 novembre 2022 par : M. Castellani, M. Colombani, M. Acquaviva, M. de Courson, Mme Bassire, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° , le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
2° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
3° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les taux prévus à l’article 244 quater E du code général des impôts relatif au CIIC (le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse).
Le soutien fiscal apporté par l’État à travers ce dispositif est essentiel pour de nombreux opérateurs économiques corses. Pour rappel, les opérateurs de la collectivité ont été fortement affectés par la pandémie de covid-19 et doivent désormais faire face à la crise énergétique et économique.
Dès lors, afin de permettre aux entreprises de Corse de maintenir un niveau d’investissements élevés, cet amendement permet de renforcer les taux applicables au CIIC.
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