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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 12 (Irrecevable)
Publié le 13 juillet 2022 par : M. de Courson, M. Castellani.
Texte de loi N° 144
Après l'article 20
I. – À l’article L. 251‑1 du code de l’énergie, après la seconde occurrence du mot : « électrique », sont insérés les mots : « , à l’installation de kit GPL ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La hausse des prix de l’énergie grève durablement le pouvoir d’achat des ménages, notamment pour ceux résidant en milieu rural et contraints d’utiliser leur véhicule de manière quotidienne.
La prime à la conversion permet de financer depuis deux ans déjà le rétrofit électrique, solution permettant de transformer une voiture thermique en véhicule électrique.
Le GPL est un carburant qui émet 20 fois moins d'oxydes d'azote (NOx) que les moteurs diesel, aucune particule et moins de CO2 (-20% - données calculées du puits à la roue et – 80 % avec le bio GPL) que les carburants conventionnels. En outre, son prix moyen à la pompe demeure très compétitif, à 0,85€/l, et les flux d’approvisionnement sont indépendants de la Russie.
Dans le contexte actuel, le présent amendement propose d’étendre les aides à l’acquisition de véhicules propres à l’installation de kit GPL.
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