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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 264 (Retiré)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. de Courson, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 144
Article 6 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« II. bis – Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et pour la collectivité de Corse, le représentant de l’État peut, par arrêté, moduler, dans la limite de 1,5 %, la variation mentionnée au II du présent article.
« Cette modulation est opérée, après consultation pour avis de l’assemblée délibérante unique de la collectivité concernée.
« Elle prend en compte les critères suivants :
« 1° Les caractéristiques démographiques et sociales de la population, dont le taux de pauvreté de la collectivité concernée, entendu comme la part de la population dont le revenu est inférieur à 60 % du revenu médian ;
« 2° L’existence d’un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 3° L’écart entre l’inflation annuelle constatée en France métropolitaine et sur le territoire de la collectivité concernée.
« Ces critères sont précisés par arrêté du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires ».
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de demander une adaptation du blocage des loyers aux spécificités de la collectivité de Corse et les collectivités d’outre-mer.
Le « bouclier loyer » va dans le bon sens mais il s’applique uniformément à tous les territoires. Ce projet de loi ne mentionne à aucun moment les territoires insulaires et ultramarins. Les rares référence aux collectivités ultramarines se retrouvent, non pas dans le corps du texte, mais dans l’étude d’impact.
Cet amendement demande à ce que le blocage des loyers soient modulés pour protéger les territoires les plus pauvres, frappés par un coût de la vie plus élevé qu’en métropole et un taux de pauvreté conséquent. Il permettrait, en outre, une adaptation selon les caractéristiques du parc de logement : souvent insuffisant, avec un niveau élevé des loyers.
Seul un meilleur calibrage des mesures, prenant en compte les disparités de territoires, permettrait de répondre aux besoins des populations.
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