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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CF104 (Retiré)
Sous-amendements associés : CF120
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Castellani, M. Charles de Courson.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« II. bis – Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, pour le département de Mayotte et pour la collectivité de Corse, le ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires peut, par arrêté, procéder à l’évaluation de la nécessité de faire évoluer la variation mentionnée au II du présent article en fonction de critères objectifs comme le niveau d'inflation ou liés aux disparités de niveaux de vie, notamment le taux de pauvreté constaté sur le territoire de ces collectivités. »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement d’appel est de demander une adaptation du blocage des loyers en fonction des fortes disparités sociales constatées entre d’une part la France hexagonale et d’autre part la collectivité de Corse et les collectivités d’outre-mer.
Le « bouclier loyer » va dans le bon sens mais il s’applique uniformément à tous les territoires. Ce projet de loi ne mentionne à aucun moment les territoires insulaires et ultramarins. Les rares référence aux collectivités ultramarines se retrouvent, non pas dans le corps du texte, mais dans l’étude d’impact.
Cet amendement demande à ce que le blocage des loyers soient modulés pour protéger les territoires les plus pauvres, frappés par un coût de la vie plus élevé qu’en métropole et un taux de pauvreté conséquent. Seul un meilleur calibrage des mesures, prenant en compte les disparités de territoires, permettrait de répondre aux attentes des Français, en particulier ceux des collectivités locales trop souvent négligées.
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