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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CF70 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Charles de Courson, M. Castellani.
I. – Aux alinéas 3 et 4, substituer aux mots :
« menace sur »,
les mots :
« pénurie énergétique et d'une atteinte grave et immédiate à ».
II. – À l'alinéa 3, après les mots :
« national ou européen, ordonner »,
Insérer les mots :
« , après consultation des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel, ».
III. – Modifier ainsi l'alinéa 4 :
A. – Substituer aux mots :
« à la menace »,
les mots :
« à la pénurie et à une atteinte grave et immédiate ».
B. – Après les mots :
« territoire national, réquisitionner »,
insérer les mots :
« , après consultation du gestionnaire de réseau de transport d’électricité, ».
C. Compléter cet alinéa par les mots :
« , l’installation demeurant opérée par l’exploitant ».
IV. – Substituer à la première phrase de l'alinéa 6 les trois phrases suivantes :
« Les indemnités dues à l’exploitant de l’installation en raison de la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° compensent la perte matérielle, directe, indirecte et certaine que la restriction, la suspension ou la réquisition lui impose. Elles tiennent compte de toutes les dépenses qui ont été exposées par l’exploitant, dont la rémunération du travail, l’amortissement et de la rémunération du capital, appréciés selon les circonstances applicables, pour l’exploitant, au jour de la décision du ministre chargé de l’énergie, ainsi que du différentiel de recette entre une exploitation normale de l’exploitant et celle prévues aux dispositions du 1° et 2° . Ces recettes sont définies comme étant les revenus de l’exploitant sur les marchés de l’électricité, de la capacité et des services systèmes, diminués des coûts du gaz et des quotas d’émissions de gaz à effet de serre. Les références de prix des recettes et coûts mentionnés sont définies par arrêté ministériel. »
V. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
L’article 12 prévoit la possibilité pour le ministre de l’énergie de procéder à la suspension, la restriction ou la réquisition des outils de production d’électricité à partir de gaz naturel.
Cette disposition se justifie par le risque de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement gaz, dans le contexte géopolitique actuel, et du fait des risques actuels sur la sécurité d’approvisionnement en électricité en France.
Si les actions envisagées sur les outils de production d’électricité sont prévues pour s’appliquer dans un contexte exceptionnel, la seule condition indiquée est celle de « menace sur la sécurité d’approvisionnement ». Cette unique condition ne permet pas de clarifier précisément la situation amenant le ministre de l’énergie à prendre de telles mesures exceptionnelles.
Afin de constater au mieux les menaces sur la sécurité d’approvisionnement en gaz et électricité, il apparait nécessaire de préciser les effets de cette menace. Ainsi, le présent amendement prévoit que les gestionnaires de réseaux de transport en gaz naturel et électricité, responsables d’assurer la sécurité d’approvisionnement en France, puissent apporter leur expertise auprès du Gouvernement.
En outre, si la disposition prévoit une indemnité pour les pertes matérielles, elle ne prévoit pas de régime d’indemnisation adapté permettant de compenser les exploitants de ces installations pour les pertes subies sur les marchés de l’énergie du fait de ces décisions ministérielles.
Au-delà de la nécessité d’une juste compensation des exploitants de ces installations, l’absence d’indemnisation serait porteuse de risques à plusieurs titres :
- Elle risquerait de perturber les marchés de l’électricité, en supprimant toute incitation aux exploitants de produire, compte tenu des risques considérables qu’ils encourent de non compensation liée notamment à leurs engagements de couverture sur les marchés de l’énergie et de la capacité.
- Elle conduirait ainsi à renchérir encore davantage les prix sur les marchés de l’électricité, dans un contexte où les prix sont déjà très élevés (les prix en France sont aujourd’hui les plus élevés d’Europe, avec 800€/MWh l’hiver prochain en France contre 400€/MWh en Allemagne, ce qui correspond environ 10 fois le prix moyen des dernières années).
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