Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 10)

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’atteindre l’objectif fixé au deuxième alinéa, l’État se donne comme objectif de présenter, en vue de son application dès 2025, une loi permettant de réguler l’ensemble des marchés fonciers. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés se justifie par son texte ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « , d’agronomie du paysage » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les dispositions relatives au développement agricole et de la recherche agronomique et ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots et les deux phrases suivantes : « en contrôlant les phénomènes d’agrandissement par la régulation de l’ensemble des marchés fonciers afin de permettre le renouvellement des générations en agriculture. La réalisation de cet objectif suppose de préserver les terres agricoles, de rendre le foncier accessible aux ...

I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural mentionnés à l’articl...

I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural mentionnés à l’articl...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « À cette fin, il réalise un état des lieux de l’ensemble de la fiscalité agricole et de son impact en matière de justice sociale et d’efficacité économique et d’effet sur les orientations définies à l’article premier de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes e...

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Afin d’être équitable, cette réforme fiscale vise les installations respectant le schéma directeur régional des exploitations agricoles et le portage du foncier agricole par les petits propriétaires ruraux et les formes associatives poursuivant un intérêt général. » Exposé...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « En amont de cette réforme, l’État réalise un état des lieux de l’ensemble de la fiscalité agricole et de son impact en matière de justice sociale, d’efficacité économique et d’effet sur les orientations définies à l’article premier de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement du group...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Afin d’être équitable, cette réforme fiscale vise les installations respectant le schéma directeur régional des exploitations agricoles et le portage du foncier agricole par les petits propriétaires ruraux et les formes associatives poursuivant un intérêt général. » Exposé sommaire : Cet amende...

Dans un délai d’un an, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux bâtiments d’élevages relevant de la nomenclature "installation classée pour la protection de l’environnement". Ce rapport doit permettre d’analyser précisément le nombre de recours contentieux relatifs aux projets q...

Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – Afin de répondre aux enjeux de la souveraineté alimentaire et des transitions agroécologique et climatique dans l’agriculture et d’assurer le renouvellement des générations d’actifs, l’État se donne comme objectif de réviser, en vue de son application dès 2025, le plan str...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – Le plan stratégique national prend en compte l’ensemble des objectifs déclinés au présent article et fait l’objet d’une révision régulière afin : « 1° De fixer une nouvelle trajectoire d’aides différenciées selon la taille des exploitations pour répondre à l’objectif de renouvelle...

Après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants : « Le plan stratégique national prend en compte l’ensemble des objectifs déclinés au présent article et fait l’objet d’une révision régulière afin : « 1° De fixer une nouvelle trajectoire d’aides différenciées selon la taille des exploitations pour répondre à l’objectif de renouvellement d...

Le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le plan stratégique national prend en compte l’ensemble des objectifs déclinés au présent I et fait l’objet d’une révision régulière afin : « a) De fixer une nouvelle trajectoire d’aides différenciées selon la taille des exp...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « V. – Afin de garantir l’objectif d’une réduction de 50 % de l’utilisation et des risques globaux des produits phytosanitaires permettant de renforcer la souveraineté agricole et alimentaire de la France définie à l’article premier de la présente loi, l’État se donne notamment comme priori...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Elles favorisent la réduction des usages, des risques et des effets de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et environnementale. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire, dans cet article de nature programmatique, l’o...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la régulation de l’accès au foncier agricole et à la définition de l’actif agricole. Ce rapport doit permettre d’analyser les solutions à apporter afin de maîtriser, avec la même efficacité, le marché sociétaire et le ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour atteindre cet objectif, l’État se fixe pour objectif de contrôler les phénomènes d’agrandissement par la régulation de l’ensemble des marchés fonciers afin de permettre le renouvellement des générations en agriculture. La réalisation de cet objectif suppose de préserver les terres agricoles, ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Ils contribuent à sensibiliser et à former aux enjeux techniques, économiques, sanitaires, règlementaires et de réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés complète la sixième mission attribuée à l’enseig...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Ils contribuent à sensibiliser et à former aux enjeux techniques, économiques, sanitaires, règlementaires de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, dans un objectif de réduction de ces usages. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés complète la sixième...