Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 10)

L’article L. 311‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’aide à l’installation mentionnée à l’article L. 330‑1 du présent code ne peut être bonifiée ou modulée que pour favoriser les systèmes de production agroécologiques qui combinent performance économique, sociale et environnementale. » Exposé ...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au moins la moitié de ces aides est dévolue à des projets agroécologiques tel que définis au II de l’article L 1 du présent code, dont une moitié en agriculture biologique. » Exposé sommaire : Cet amendement du grou...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par deux articles L. 311‑1‑1 et L. 311‑1-2 ainsi rédigés : « Art. L. 311‑1‑1. – Il est tenu, dans des conditions définies par décret, un répertoire des actifs agricoles, qui détient les informations nécessaires à la reconna...

Insérer un nouvel article ainsi rédigé : L’article L. 323‑7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – À la fin du deuxième alinéa, les mots :« pour des motifs fixés par décret » sont remplacés par les mots :« dans les cas suivants : » II. – Après le deuxième alinéa, insérer dix alinéas ainsi rédigés : « 1° Sous réserve ...

Après l’article L. 311‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311‑2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑2‑3. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 111‑3 et suivants du code de l’urbanisme, dès lors que le terrain occupé par l’exploitation agricole ou pastorale ne comporte pas de lieu d’habitation, ...

Insérer un nouvel article ainsi rédigé : Le chapitre I^er du titre I^er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 311‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1-1 - I. – En application du 15° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, l’agriculture de groupe est définie pa...

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante : « L’attestation mentionnée au III de l’article L. 330‑6 du même code constitue une pièce justificative du dossier de demande retraite ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire de l’attestation de passage à FSA une pièce obligatoire du dossier de demande...

Supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer les effets du présent dispositif. L’article 10 prévoit que les exploitants qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1^er janvier 2026 sont soumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les exploitants qui...

À l’alinéa 33, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer les effets du présent dispositif. L’article 10 prévoit que les exploitants qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1^er janvier 2026 sont soumis au droit antér...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas relatifs à l’engagement d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles dont nous ne connaissons ni les orientations ni les principes. Les phrases ajoutées à l’article 9, relatives à la fiscalité de transmissi...

L’article L. 323‑7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots :« pour des motifs fixés par décret » sont remplacés par les mots :« dans les cas suivants : » 2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « 1° Sous réserve de l’accord des ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Afin de répondre aux enjeux de la souveraineté alimentaire et des transitions agroécologique et climatique dans l’agriculture et d’assurer le renouvellement des générations d’actifs, l’État se donne comme objectif de mettre en place, en vue de son application dés 2025, un volontariat agricole...

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Les services de remplacement interviennent sur les missions ci-dessus énumérées. Le recours à d’autres structures ne peut avoir lieu qu’en cas de carence d’agents de remplacement. ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser les services de re...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif de définir la sous-traitance agricole. Cette définition vise à qualifier juridiquement les travaux de sous-traitance agri...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif d’assurer, en vue de son application dès 2025, la transparence des cessions d’usufruit ou de nue-propriété. Il veille not...

Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif de définir l’agriculture de groupe, constituée de collectifs composés d’une majorité d’agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connai...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il veille à ce que cette réforme de la fiscalité soit mis au service d’une maîtrise du coût par ailleurs à définir un plan d’actions visant à maîtriser le coût croissant de la mécanisation et sa fiscalité, ainsi que au vu de son impact sur le revenu agricole. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme afin de réorienter les schémas directeurs régionaux des exploit...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Afin de répondre aux enjeux de la souveraineté alimentaire et des transitions agroécologique et climatique dans l’agriculture et d’assurer le renouvellement des générations d’actifs, l’État se donne comme objectif de définir l’agriculture de groupe, constituée de collectifs composé...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Afin de répondre aux enjeux de la souveraineté alimentaire et des transitions agroécologique et climatique dans l’agriculture et d’assurer le renouvellement des générations d’actifs, l’État se donne comme objectif de définir l’agriculture de groupe, constituée de collectifs composé...