Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ces surveillants adjoints sont placés sous la responsabilité hiérarchique des personnels de surveillance mentionnés à l’article L. 113‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparenté reprend un amendement déposé en commission des lois par M. Acquaviva et sous amendé par ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce décret précise également les conditions dans lesquelles les attachés de justice peuvent être issus du corps des greffiers et des juristes assistants. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à prévoir explicitement que les attachés de justice pourront être i...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « peuvent », les mots : « ne peuvent pas ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser explicitement que les attachés de justice ne peuvent pas assister au délibéré. Non seulement, ces attachés de justice auront vocation essentiellement à aider les magistrats et n...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Les formations de jugement dudit tribunal comprennent un magistrat du siège en qualité d’assesseur. Ce magistrat du siège est désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal des activités économiques. » Exposé sommaire : C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'expérimentation créant le tribunal des activités économiques (TAE). Cette réforme de la justice économique soulève des interrogations qui conduisent à douter de son intérêt. Cet article prévoit par ailleurs une extension de compéte...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article 689‑11 du code de procédure pénale, les mots : « réside habituellement sur le territoire de la République » sont remplacés par les mots : « se trouve en France ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à faire sauter un verr...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du 2° et du 3° de l’article 689‑11 du code de procédure pénale, les mots : « , si les faits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commis ou si cet État ou l’État dont la personne soupçonnée a la nationalité est partie à la convention précitée » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet am...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « réside habituellement sur le territoire de la République » sont remplacés par les mots : « se trouve en France » ; « 2° À la fin du 2° et à la fin du 3° , les mots : « , si les faits sont punis par la législatio...

Le premier alinéa de l’article 10-1 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une information sur les différentes mesures de justice restaurative est délivrée à l’auteur d’une infraction et à la victime. La victime peut également faire la demande d’une telle mesure, qui n'est mise en œuvre que sous réserve de ...

Le troisième alinéa du I de l’article 28‑3 du code de procédure pénale est complété par les mots : « pour l’ensemble des infractions relevant de leur habilitation initiale d’inspecteur de l’environnement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser le champ d’habilitation matière des inspecteurs de l’environnement et des offic...

Au deuxième alinéa du I de l’article 28‑3 du code de procédure pénale, les mots : « délits prévus à l’article L. 415‑6 et au VII de l’article L. 541‑46 du même code » sont remplacés par les mots : « infractions commises en bande organisée relevant de leurs attributions ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à actualiser la liste des ...

Au premier alinéa du I de l’article 28‑3 du code de procédure pénale, les mots : « compétents pour la recherche et la constatation des infractions portant atteinte à l’environnement en application de l’article L. 172‑1 du code de l’environnement affectés à l’Office français de la biodiversité » sont remplacés par les mots : « affectés à l’Offic...

Le dernier alinéa de l’article 28 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou lorsque ces fonctionnaires et agents sont requis en application du présent code pour participer à des investigations judiciaires le nécessitant ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier la procédure pénale, et plus particulièremen...

L’ avant-dernier alinéa de l’article 28 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le deuxième alinéa de l’article 15‑3 et l’article 15‑3‑1 sont également applicables lorsqu’il est procédé au dépôt de plainte d’une victime pour toute infraction relevant de leurs attributions. » Exposé sommaire : Le présent amend...

Le troisième alinéa de l’article 28 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou des fonctionnaires et agents d’autres administrations et services publics ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à l’autorité judiciaire d’organiser des cosaisines entre fonctionnaires et agents chargés de missions de police j...

Le deuxième alinéa de l’article 28 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces fonctionnaires et agents sont spécialement habilités à cet effet par arrêté du ministre de la justice, sur proposition du ministre intéressé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à l’autorité judiciaire d’iden...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 2, il est inséré un article 2‑1 A ainsi rédigé : « Art. 2‑1 A. – Lorsque l’action civile d’une association est conditionnée à la délivrance préalable d’un agrément administratif, en application d’une disposition du présent code ou d’une législation spéciale, cet agrémen...

L’avant-dernier alinéa de l’article 2‑23 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « L’agrément des associations mentionnées au premier alinéa est attribué dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Il est valable pour une durée de cinq ans. Il peut être renouvelé ou abrogé lorsque l’association ne satisfait plus aux condi...

L’avant-dernier alinéa de l’article 2‑23 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « L’agrément des associations mentionnées au premier alinéa est attribué par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, après avis du ministère public, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Les décisions relatives à l’ag...

Les documents statistiques du ministère de la justice comportent les éléments d’information sur le nombre de perquisitions et de garde-à-vue, des données sur le recours aux différentes techniques spéciales d’enquête, notamment d’interceptions, de captations, de géolocalisation, de sonorisations et de recueil de données de connexion ainsi que le...