Sécurité des élus locaux et protection des maires

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet chaque année aux commissions compétentes en matière de collectivités territoriales de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport dressant le bilan des atteintes portées contre les élus locaux, des actions entreprises pour prévenir leur survenue et des suites données par les autorités de po...

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « c) Des personnalités qualifiées au regard de leur expérience particulière dans les domaines listés au b et désignées dans les mêmes conditions. » II. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « d) Des personnalités qualifiées au regard de leur expérience...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 39‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il informe, au moins une fois par an, les maires des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique de répression des atteintes subies, dans l’exercice de leurs fonctions, par les personnes investies d’un mandat électif...

I. – Supprimer les alinéas 6 à 9. II. – En conséquence, après le mot : « chapitre », supprimer la fin de l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de supprimer les dispositions de l’article 10 qui prévoient la prise en charge par l’État des frais engagés par les candidats pour leur s...

Le dernier alinéa de l’article 121‑3 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un maire, un président d’établissement public de coopération intercommunale, un président de département ou de région, le président de l’Assemblée de Guyane ou le président du conseil exécutif de Corse ou de Martinique ne peuvent voir leur responsab...

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code pénal est ainsi modifié : I. – le deuxième alinéa de l’article 121‑2 est supprimé. II. – Le dernier alinéa de l’article 121‑3 est complété une phrase ainsi rédigée : « Un maire, un président d’établissement public de coopération intercommunale, un président de département...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « le suppléant ou ayant reçu délégation, ». II. - En conséquence aux alinéas 11 et 16, supprimer les mots : « ayant reçu délégation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre la portée de la protection fonctionnelle telle que réformée par le prése...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c) Le paragraphe 2 de la section 1 est complété par un article 222‑16‑4 ainsi rédigé : « Art. 222‑16‑4. – Pour l’application des dispositions de la présente section, tout titulaire d’un mandat électif est une personne chargée d’une mission de service public. » Exposé s...

Le deuxième alinéa de l’article 121‑2 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre la recherche de la responsabilité pénale d’une collectivité locale, en tant que personne morale, dans tous les cas et non plus seulement pour les faits commis dans le cadre d’activité...

Après la dernière occurrence du mot : « ont », la fin du quatrième alinéa de l’article 121‑3 du code pénal est ainsi rédigée : « violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à...

L’article 433‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public ou de son conjoint, ses ascendants ou ses descendants en ligne directe est assortie d’une circonstance aggravante lorsqu...

Au I de l’article L. 1111‑6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « en application de la loi » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre à un élu désigné par la commune pour la représenter dans une association dont elle est membre de participer aux déci...

Substituer à l’alinéa 1 les six alinéas suivants : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° L’article 39‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Il informe, au moins une fois par an, les maires des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique de répression des atteintes subies, dans l’exercice de leurs ...

Le Gouvernement remet chaque année aux commissions compétentes en matière de collectivités territoriales de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport dressant le bilan des atteintes portées contre les élus locaux et des suites données par les autorités de poursuite et par les juridictions répressives aux plaintes déposées par les titulaires...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article 221-4 est ainsi modifié : « a) Au 4° , après le mot : « ministériel, », sont insérés les mots : « un titulaire d’un mandat électif public, » ; « b) À la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « pénitentiaire » sont insérés les mots : « ,un ti...

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de supprimer les dispositions de l’article 10 qui prévoient la prise en charge par l’État des frais engagés par les candidats pour leur sécurité personnelle à l’occasion de leur campagne. Cette disposition nous parait tout à fai...