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Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 2139
Amendement N° 37 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2024 par : M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2139
Article 3
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« le suppléant ou ayant reçu délégation, ».
II. - En conséquence aux alinéas 11 et 16, supprimer les mots :
« ayant reçu délégation, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre la portée de la protection fonctionnelle telle que réformée par le présent article, à l’intégralité des élus communaux, départementaux et régionaux indépendamment de toute délégation ou suppléance du maire ou du président de la collectivité.
En effet, les actes de violence contre les élus ne tiennent compte ni de l’ordre du tableau, ni de l’existence d’arrêtés de délégation. Ces subtilités sont très éloignées de l’essentiel des citoyens qui, outre le chef de l’exécutif qui est généralement mieux identifié, voient avant tout des élus et non un vice-président ou un conseiller municipal délégué ou sans délégation.
Il est ainsi parfaitement regrettable que le Sénat ait restreint la portée de cette protection fonctionnelle aux seuls élus ayant reçu délégation ou suppléant le maire ou le président. D’autant que le caractère désormais automatique de la protection fonctionnelle, que nous soutenons, créera une distorsion de droits d’autant plus grandes entre les élus selon qu’ils exercent ou non ces responsabilités.
S’il est évident que cet amendement importe une charge pour les collectivités territoriales au sens de l’article 40 de la Constitution, il revient au Gouvernement de lever le gage en se positionnant en faveur d’une telle évolution.
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