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Les amendements de Cécile Untermaier pour ce dossier
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Nonobstant le respect que j'ai pour la rapporteure, l'amendement de M. Paris répond à notre volonté de fixer les délais de prescription, de les rendre lisibles. Nous préférons ne pas les allonger encore davantage car les élus ne s'y retrouveraient plus. Le délai de prescription de trois mois en vigueur est convenable au regard des conséquences...
Une telle « priorisation » ne serait sans doute d'ailleurs pas constitutionnelle, monsieur le ministre. L'amendement de Stéphane Delautrette ne vise pas à ce que soit communiqué le résultat de l'enquête, mais simplement les suites qui lui sont réservées. Les procureurs ont pris l'habitude de recevoir les élus, de ne pas les laisser seuls sans ...
