Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Discussion des articles)

Au premier alinéa du I de l’article 28‑3 du code de procédure pénale, les mots : « compétents pour la recherche et la constatation des infractions portant atteinte à l’environnement en application de l’article L. 172‑1 du code de l’environnement affectés à l’Office français de la biodiversité » sont remplacés par les mots : « affectés à l’Offic...

Le dernier alinéa de l’article 28 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou lorsque ces fonctionnaires et agents sont requis en application du présent code pour participer à des investigations judiciaires le nécessitant ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier la procédure pénale, et plus particulièremen...

L’ avant-dernier alinéa de l’article 28 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le deuxième alinéa de l’article 15‑3 et l’article 15‑3‑1 sont également applicables lorsqu’il est procédé au dépôt de plainte d’une victime pour toute infraction relevant de leurs attributions. » Exposé sommaire : Le présent amend...

Le troisième alinéa de l’article 28 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou des fonctionnaires et agents d’autres administrations et services publics ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à l’autorité judiciaire d’organiser des cosaisines entre fonctionnaires et agents chargés de missions de police j...

Le deuxième alinéa de l’article 28 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces fonctionnaires et agents sont spécialement habilités à cet effet par arrêté du ministre de la justice, sur proposition du ministre intéressé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à l’autorité judiciaire d’iden...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 2, il est inséré un article 2‑1 A ainsi rédigé : « Art. 2‑1 A. – Lorsque l’action civile d’une association est conditionnée à la délivrance préalable d’un agrément administratif, en application d’une disposition du présent code ou d’une législation spéciale, cet agrémen...

L’avant-dernier alinéa de l’article 2‑23 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « L’agrément des associations mentionnées au premier alinéa est attribué dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Il est valable pour une durée de cinq ans. Il peut être renouvelé ou abrogé lorsque l’association ne satisfait plus aux condi...

L’avant-dernier alinéa de l’article 2‑23 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « L’agrément des associations mentionnées au premier alinéa est attribué par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, après avis du ministère public, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Les décisions relatives à l’ag...

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Après l’article 747‑1-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 747‑1-2 ainsi rédigé : « Art. 747‑1-2. – Les dispositions de l’article 747‑1 sont applicables aux condamnés à des peines privatives de liberté pour lesquels il reste à subir un emprisonnement d’une d...

Après l’article 142‑6‑1 du code de procédure pénale, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article 142‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. 142‑6‑2. – Sur décision du juge d’application des peines statuant sur proposition du directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, toute personne détenue, ayant donné des pre...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 3° L’article 706‑106‑3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’il n’est pas à l’origine de la demande, le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui ou ceux mentionnés à l’...

Après l’article 707 du code de procédure pénale il est inséré un article 707‑1 A ainsi rédigé : « Art. 707‑1 A. – I. – L’ensemble des maisons d’arrêt et des quartiers maison d’arrêt des centres pénitentiaires a l’obligation de respecter une densité carcérale, définie comme le rapport entre le nombre de personnes détenues et le nombre de...

Les documents statistiques du ministère de la justice comportent les éléments d’information sur le nombre de perquisitions et de garde-à-vue, des données sur le recours aux différentes techniques spéciales d’enquête, notamment d’interceptions, de captations, de géolocalisation, de sonorisations et de recueil de données de connexion ainsi que le...

L’article 803‑8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le juge peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées afin de mettre fin aux conditions indignes de détention. » ; b) Est ajoutée une phrase ain...

Compléter la première phrase de l’alinéa 86 par les mots : « , ni les lieux mentionnés aux articles 56‑1, 56‑2, 56‑3 et 56‑5 » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à étendre l’impossibilité de recourir à la géolocalisation aux appareils électroniques se trouvant au cabinet ou domicile d’un avocat, dans les locaux d’une entreprise d...

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer aux mots : « aux 1° et 2° de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe "socialistes et apparentés" reprend celui déposé par M. Iordanoff lors de l'examen de ce texte en commission. Il vise à renforcer les garanties entourant l’activation à distance des appareils é...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 5° ter AA À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 145‑1, après le mot : « décider », sont insérés les mots : « après avoir recueilli, si besoin, l’avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation sur la situation du prévenu, »; » Exposé sommaire : Cet amendement ...

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à abaisser le délai de l’incarcération du mis en cause de 15 à 10 jours afin d'accélérer son placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique. Cette proposit...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « c) Au quatrième alinéa, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « dans le délai d’un mois suivant son introduction si la personne est placée en détention provisoire » ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à inscrire dans la loi le dél...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « majeur », insérer les mots : « ayant préalablement fait l’objet d’un examen médical dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes vise à rétablir une garantie insérée au Sénat et limitant la possibilité de la télécon...