Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Les états généraux de la justice ont appelé à une réforme systémique qui place le juge au cœur du litige. La déjudiciarisation de la saisie des rémunérations ne répond pas à cette attente. En confiant cette procédure aux commissaires de justice, cet article la complexifie et affaiblit le rôle du juge qui ne peut plus être saisi, son contrôle n'...

J'avais déposé un sous-amendement à l'amendement n° 1110, non soutenu, qui visait également à exclure les fondations et fonds de dotation. Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra donc l'amendement de Mme Moutchou.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, dont nous avons discuté en commission, s'inspire des travaux du sénateur Jean-Pierre Sueur et vise à améliorer la procédure de recours contre les conditions indignes de détention instaurée par la loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, dont le bil...

…qui porte sur les voies de recours effectives permettant de remédier à des conditions de détention contraires à la dignité humaine, conformément aux préconisations de la CEDH, et qui ne visait nullement à rouvrir le débat sur la surpopulation carcérale.

La contribution pour la justice économique est une innovation importante. Cette mesure est bien sûr fondée sur un motif d'intérêt général. Seuls les contentieux commerciaux sont visés ; les procédures collectives n'entrent pas dans le périmètre et, grâce à un amendement de Philippe Gosselin adopté en commission, les petites entreprises et les a...

Cet amendement est le premier d'une série concernant la régulation carcérale, dont il donne un avant-goût en proposant une mesure inspirée du dispositif instauré durant la crise du covid-19. Il tend à convertir les peines d'enfermement en peine d'assignation à résidence sous surveillance électronique (Arse) pour les personnes à qui il ne reste ...

L'article 8 aborde la question des prud'hommes et nous considérons que les dispositions y afférentes sont très insuffisantes. Pourtant, l'enjeu est de taille : ce sujet concerne la vie quotidienne des Français, en particulier le contentieux prud'homal qui touche une grande partie de la population, notamment les plus précaires. Les auditions me...

J'espère que ce que je viens de dire n'est pas entièrement vrai ; reste que nous ne pouvons plus longtemps tenir un double langage et aborder en vain la question d'un dispositif législatif pourtant très attendu par les associations, qui sont prêtes à faire le maximum. Nous devons utiliser les véhicules dont nous disposons, d'autant que ce texte...

Les circonstances sont un peu particulières, car j'avais élaboré l'amendement n° 352 avec M. Balanant, à la suite de nos travaux en commission.

Moralement, je ne peux pas le maintenir alors que M. Balanant retire le sien. Je maintiens en revanche le n° 324.

Je tiens à manifester mon grand intérêt pour cet article qui crée une nouvelle équipe autour du magistrat. Il s'inscrit dans cette réforme systémique dont la nécessité a été relevée pendant les états généraux de la justice, en particulier par le vice-président honoraire du Conseil d'État Jean-Marc Sauvé. Nous avions déjà, en 2016, créé les jur...

…mais, en l'occurrence, je pense que l'article 11 est porteur d'une vraie ambition pour une vraie réforme et qu'il est réellement important.

Je conclurai en rappelant, comme notre collègue Dessigny, l'importance de la question des greffiers. On ne peut pas introduire un dispositif organisationnel sans tenir compte de l'existant, donc sans prendre des précautions vis-à-vis de personnes déjà en place, qui ont beaucoup donné et qui s'inquiètent évidemment des modifications qu'induira l...

J'interviens au nom du sénateur Jean-Pierre Sueur qui travaille depuis dix ans sur ce sujet et m'a demandé de remettre l'ouvrage sur le métier. La compétence universelle, dont la France s'honore puisqu'il s'agit de poursuivre les auteurs de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, ne fonctionne malheureusement pas dans notre pays – nous...

Par cet amendement de portée générale, nous visons la suppression des conditions de double incrimination – pour tous les crimes concernés – et de résidence habituelle. Nous proposons donc de remplacer les mots « réside habituellement sur le territoire de la République » par les mots « se trouve en France » et de supprimer les mots « si les fait...

Dans le même registre, mais dans un autre domaine – le sujet a déjà été évoqué en commission, mais je mise sur les vertus de la ténacité –, les attachés de justice ne doivent pas participer aux délibérés. Les assistants de justice ne le font pas – je parle d'expérience. Quand les attachés de justice deviendront des magistrats, ils participeront...

J'aimerais m'exprimer car mon amendement tombera dès lors que l'amendement de M. Gouffier Valente et les identiques seront adoptés.

Il se fonde sur l'article 100. Je m'exprime rarement dans l'hémicycle et vous le savez. Nous discutons en ce moment de la compétence universelle, une question majeure. Nous avons travaillé sur ce sujet avec M. Gouffier Valente. Or je découvre que des précisions qui me posent problème ont été ajoutées dans son amendement. N'oublions pas que le...

Nous pouvons donc faire valoir que le dispositif que vous avez prévu, et qui consiste à supprimer le critère de la résidence habituelle dans un premier temps mais à le réintégrer ensuite…

Notre groupe soutient la création des attachés de justice. Toutefois, nous souhaitons que les greffiers – qui nous écoutent peut-être en ce moment, ou reliront nos débats demain – puissent être rassurés en se voyant proposer une passerelle pour devenir attachés de justice. Dès lors qu'ils ont les capacités pour exercer ces fonctions, cela me pa...