Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

En ce qui concerne la surpopulation carcérale, vaste sujet de ce projet de loi, rien ne change, tout s'aggrave. Nous y avions travaillé en 2016 avec Dominique Raimbourg, qui a récemment publié une tribune dans un grand quotidien pour rappeler la nécessité d'un dispositif de régulation. Il est clair que nous devons trouver quelque chose, que ce ...

J'avoue, monsieur le ministre, que j'avais placé un espoir en vous, qui aviez signé un appel pour y mettre fin. J'espérais vraiment que vous ouvririez la voie de la sagesse, mais l'occasion a été manquée parce que la situation est intenable – mes collègues l'ont dit mais c'est un constat partagé sur nombre de bancs de la majorité. Personne ne p...

Madame Moutchou, je suis d'accord, le juge doit juger librement et appliquer le code pénal comme il entend devoir l'appliquer, en appréciant la gravité de la situation. On ne peut imaginer un dispositif de régulation carcérale qui empêcherait le juge de prononcer la sanction ou la condamnation qu'il souhaite.

Nous l'avons pris en considération au cours de la discussion – le juge reste libre de décider de l'emprisonnement – puisque le dispositif ne s'applique qu'en fin de peine, pour rejoindre les préoccupations du ministre lorsqu'il évoque les libérations sous contrainte à trois mois. Pourtant, nous n'arrivons pas à atteindre la déflation carcérale...

Mon groupe a voté l'article 4 et il votera l'article 5. Nous saluons les dispositions qui améliorent l'indemnisation des victimes. Nous y avions déjà travaillé dans le code de justice pénale des mineurs,…

…puisque dans le cadre de la césure, nous permettons l'indemnisation de la victime au moment de la reconnaissance de culpabilité, ce qui me paraît essentiel. Cet article qui améliore l'indemnisation des victimes les plus vulnérables, en particulier les victimes de violences intrafamiliales et les personnes en situation de faiblesse, est tout à...

La justice commerciale est un sujet que nous avons abordé à plusieurs reprises en commission des lois, et j'avais d'ailleurs rédigé en 2013 un rapport d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale, en collaboration avec un ancien député du groupe qui ne s'appelait pas encore LR, Marcel Bonnot, qui fut adjoint au maire de Montbé...

Nous n'avons pas de défiance : nous ne doutons pas de la qualité du travail de ces tribunaux, en particulier celui effectué par les grands tribunaux des métropoles. Cela étant, je me pose deux questions. Première question : les agriculteurs seront-ils représentés par des agriculteurs dans ces instances, comme les entrepreneurs le sont par des c...

Deuxième question : comment pourrait-on concevoir d'exclure les magistrats d'un champ aussi vaste que celui du monde économique ? Les grands tribunaux de commerce ont compris que ce n'était pas leur intérêt. Pour en avoir discuté avec le président du tribunal de commerce de Paris, je sais qu'il considère que c'est une chance d'avoir l'aide d'un...

Dans le même esprit, nous préconisons d'intégrer un magistrat du siège au sein du TAE, mais en qualité d'assesseur et non en tant que président de la juridiction. Je ne vois pas pourquoi on remplacerait un président juge consulaire efficace par un magistrat professionnel. Contrairement à ce que j'ai entendu, les syndicats de magistrats approuve...

Je veux remercier M. le rapporteur Pradal des explications qu'il a données. Je remercie également M. le garde des sceaux de s'en être remis à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 358, car cela montre une volonté d'ouverture. Prévoir un assesseur dans un délibéré me paraît en effet constituer un geste d'ouverture plutôt que de fermeture...

Ces amendements, qui visent à simplifier la procédure pénale, ont été travaillés avec l'OFB. En effet, à chaque fois que les agents de l'OFB sont requis pour participer à des investigations judiciaires sous la direction de policiers ou de gendarmes, ils doivent prêter serment. De façon générale, nous proposons de dispenser les agents qui sont r...

L'amendement de Mme Moutchou avait retenu mon attention en commission des lois et la proportionnalité qu'il introduit répond d'ailleurs à l'avis du Conseil d'État, que j'ai déjà évoqué. À titre personnel, je le voterai. Néanmoins, je considère que les garanties demandées par mon groupe ne sont pas encore au rendez-vous. J'ai lu attentivement l...

En effet, sur quelle base le procureur assurera-t-il le contrôle de la traçabilité ? Il est indispensable de produire des fiches de traçabilité pour l'autorité judiciaire, comme ça l'est pour la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), ainsi que le rappelle la CNCTR. Le même rapport souligne également que le dépassement de la durée ...

Je me fonderai également sur l'article 70, alinéa 3. Nous sommes à l'Assemblée nationale et dans cet hémicycle, nous sommes tous des élus de la nation. Nous n'avons pas à faire valoir les professions que nous avons exercées auparavant ou que nous exerçons toujours. C'est une obligation que nous devons nous imposer à nous-mêmes. Nous n'avons pas...

…et il faudrait apaiser les débats et en revenir au fond. Ne mettons pas en avant nos capacités professionnelles pour démontrer que ce que disent les autres ne serait pas fondé…

Il trouve son origine dans le rapport de la mission d'évaluation de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs, que j'ai menée avec Jean Terlier. Nous partageons tous deux le souhait que la justice restaurative – ou réparatrice, pour s'en tenir à la terminologie québécoise – soit davantage promue, s'agissant des mineurs. Je prof...

Le présent amendement permettrait d'apporter des éléments importants en faveur de la victime, en élargissant la possibilité d'intervention ou de mise en cause des assureurs devant les juridictions pénales des mineurs à l'ensemble des infractions pénales. Actuellement, une telle intervention ou une telle mise en cause des assureurs appelés à ga...

Cet amendement s'appuie sur l'évaluation menée après l'entrée en application du code de la justice pénale des mineurs. La césure du procès pénal que celui-ci introduit donne lieu à l'ouverture quasi systématique d'une période de mise à l'épreuve éducative, au cours de laquelle le juge des enfants prononce une ou plusieurs mesures. Le nombre de ...

Je remercie Mme Moutchou pour l'attention dont elle a fait preuve et, puisque j'ai déjà défendu cet amendement, je me bornerai à rappeler qu'il vise à permettre au juge de prononcer une nouvelle mesure : le suivi d'une scolarité ou d'une formation ou l'exercice d'une activité professionnelle. Ainsi, le juge ne serait pas dans l'obligation de pr...