Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Le recours à des moyens spéciaux d'enquête n'est-il pas rendu possible, faute de combattants ? S'il n'y a plus d'enquêteurs, qui surveillera l'emploi de ces techniques d'investigation intrusives ? On nous dit que des services tels que la DGSE – direction générale de la sécurité extérieure – y ont déjà recours, mais nous savons combien cet usage...

La motion de rejet fait partie des outils mis à la disposition des députés ; ce n'est faire offense à personne que de l'utiliser.

D'ailleurs, la majorité a supprimé en 2019 la motion de renvoi en commission, pourtant intelligente, qui permettait d'exprimer l'idée que le texte n'était pas suffisamment abouti. Vous n'offrez donc plus à l'opposition que la possibilité d'une motion de rejet,…

…dont l'utilisation désormais trop systématique conduit, à notre sens, à la déprécier. C'est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés n'a pas déposé de motion de rejet. Nous considérons en effet que le texte est attendu par la population, comme l'a dit M. Gosselin, par les professionnels et par le législateur, qui, en commission des lois, ...

Ce débat s'ouvre dans un contexte douloureux, alors que nos pensées vont au jeune Nahel, mort à 17 ans, mais également aux forces de police et de gendarmerie ainsi qu'aux maires, ces élus de proximité, qui nous rappellent le caractère essentiel de celle-ci – peut-être est-ce la leçon à tirer des événements actuels. Elle serait du reste aussi va...

Sans effets normatifs, il nous libère donc des articles 40 et 45 de la Constitution, par lesquels nos innovations sont régulièrement décapitées. La réforme systémique réclamée par Jean-Marc Sauvé, et que je soutiens, implique cinq éléments : un budget – vous répondez à cet appel par l'augmentation substantielle des moyens ; une révolution numé...

Le groupe Socialistes et apparentés avait déposé en commission des lois un amendement que nous avons décidé de déposer à nouveau en séance parce que nous le considérions important, mais qui a été déclaré irrecevable. Vous n'y êtes pour rien, monsieur le ministre, mais c'est surprenant, d'autant plus que cet amendement n'avait rien de polémique ...

La recevabilité des amendements est une science aléatoire… J'avais déposé au nom de mon groupe un amendement similaire, visant à demander la mise en place d'un comité parlementaire, et il a été déclaré irrecevable ! Je rappelle que le législateur est là pour débattre et que quand on déclare un amendement irrecevable, on empêche non seulement s...

D'autre part, on nous renvoie au rapport annexé, qui est le réceptacle des frustrations : on y met tout ce que l'article 40 ou l'article 45 de la Constitution nous empêche d'inscrire dans le corps du texte. C'est un problème. La discussion parlementaire est importante. Si je suis favorable à une codification par la voie de l'ordonnance, nous p...