Accompagnement des malades et de la fin de vie

Monsieur Clouet, permettez-moi de vous faire remarquer qu'au sein de cette discussion commune, l'amendement n° 944 de ma collègue ne va pas du tout dans le même sens que les autres, puisqu'il vise à clarifier le critère de résidence en l'alignant sur celui établi pour l'attribution de la carte de résident de longue durée-UE. S'il est moins disa...

Il vise à supprimer la mention « lorsqu'elle n'est pas en mesure physiquement d'y procéder », à l'alinéa 6, car le choix entre auto-administration de la substance létale et administration par autrui – quel qu'il soit, à ce stade du débat – devrait incomber à la personne malade. Ce choix ne devrait pas dépendre d'une maladie ou d'une incapacité ...

Comme nous avions eu la mauvaise surprise, en commission, de voir certains de nos amendements déclarés irrecevables, certains amendements déposés ont été gagés, d'autres non, comme celui-ci. Il s'agit, je le rappelle, de supprimer à l'alinéa 6 les mots « lorsqu'elle n'est pas en mesure physiquement d'y procéder ». J'en profite pour indiquer que...

…recueille le témoignage d'un conjoint qui a accompagné sa femme se faire euthanasier en Suisse. Sa femme qui, par conviction religieuse, ne voulait pas s'administrer elle-même le produit létal, a demandé à son conjoint de le faire, ce qu'il a accepté.

Cet amendement de repli vise à remplacer l'idée que la substance létale ne peut être administrée par un tiers que lorsque la personne « n'est pas en mesure physiquement d'y procéder » par l'idée d'une procédure – auto-administration ou administration par un tiers – qui se fera « selon son choix ».

Je suis moi aussi favorable à cet amendement de Mme Meunier. Il me semble très raisonnable d'affirmer que l'aide à mourir est un droit et que ce droit est conditionné au respect des critères que nous allons inscrire dans les articles suivants, en particulier à l'article 6. Madame Genevard, nous ouvrons bel et bien un nouveau droit. Il s'agit n...

Je suis opposée à ces amendements qui, comme l'ont souligné la rapporteure et la ministre, constitueraient une rupture flagrante d'égalité. Ils rompraient également l'équilibre du texte. L'euthanasie correspond à une attente de la société ; l'inscrire dans la loi permettra de remédier à des situations qui ne seraient pas couvertes par le suicid...

Rappelons l'exemple de certains autres pays. Le collège des médecins du Québec considère que l'aide à mourir est un soin, qu'il nomme même « le soin ultime ». En France, les soins palliatifs sont considérés comme un accompagnement de la fin de vie. Les médecins prolongent bel et bien la vie des personnes, au point même de nous obliger à leur ra...

J'espère moi aussi que l'on va abréger nos souffrances et cesser de répéter toujours la même chose sur certains bancs.

Quant à moi, je répondrai en répétant ce que j'ai déjà dit, la pédagogie étant l'art de la répétition. « Alléger », « assister », « entraider », « faciliter », « soulager », « soutenir », « donner la main » : ce sont des synonymes du verbe « aider ». Lorsqu'on veut aider à mourir, il s'agit, suivant la même logique d'accompagnement, de second...

Il vise à préciser dans la loi que le refus de l'obstination déraisonnable s'applique aux mineurs, quelle que soit la demande parentale. Il s'agit de traduire, sur le plan législatif, la recommandation n° 25 du rapport d'information issu de la mission d'évaluation de la loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin...

Je m'exprime en soutien des amendements. Depuis un certain temps, vous orchestrez une confusion. À ce stade du texte, nous évoquons l'annonce – et l'accompagnement – non pas d'une issue fatale, mais d'une maladie grave, qui peut emporter des conséquences telles que la perte d'autonomie, la perte du discernement ou de la conscience. Avec ces am...

Déposé par Raphaël Gérard, il vise à traduire la recommandation n° 20 de la mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti, qui préconise d'« [i]nclure obligatoirement l'équipe pluridisciplinaire dans la procédure collégiale pour enclencher une sédation. »

Revenons à la définition de l'euthanasie. Ceux qui ont étudié le grec savent que ce mot désigne étymologiquement « la bonne mort », la mort douce, qu'elle soit provoquée ou naturelle. Depuis, le mot a pris une acception plus contemporaine : il désigne le fait de pouvoir donner la mort. Comme l'a rappelé M. le rapporteur général, ce terme a été ...

…s'agissant de l'idée que nous défendons avec le plus grand respect pour les choix éthiques, philosophiques ou religieux de chacun : l'aide à mourir. Acceptez l'idée que les soins palliatifs, dont traitait le titre Ier , puissent éventuellement déboucher sur l'aide à mourir dont traite le titre II. Il peut ou non y avoir une continuité entre le...

La simple possibilité de formuler la demande, la simple assurance qu'on aura le choix lorsqu'on traversera des moments extrêmement douloureux, est de nature à rassurer. En cela, le projet de loi est à la fois progressiste et humaniste.

Par moments, on a du mal à comprendre les propos tenus sur les bancs des groupes LR et RN. Vous dites tout et son contraire.

Vous voulez à la fois ouvrir les maisons d'accompagnement et supprimer l'article qui les crée. Je vous rappelle que la commission spéciale, à la suite d'un amendement que j'ai déposé, a renommé « Maisons d'accompagnement et de soins palliatifs » l'intitulé du chapitre X créé par l'article 2 du projet de loi dans le titre IV du livre III du code...

Il faut donc le redire : ces maisons vont, au même titre que le domicile, assurer la continuité des soins palliatifs. Elles permettront aussi de libérer des lits dans les unités de soins palliatifs hospitalières, de suivre et d'accompagner les patients plus longtemps dans leurs soins et d'offrir aux aidants une période de repos ou de répit. Vou...

Je soutiens l'amendement de mon collègue Frappé : quand des directives anticipées claires, nettes et précises, ont été rédigées et réitérées, alors que la personne était en pleine possession de ses moyens et de sa santé mentale, il me semble important de dire que cette personne a exprimé sa volonté. Pour reprendre les termes de l'amendement, « ...