Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
(Discussion générale)

Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 121‑1 du code forestier, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle exclut les pratiques sylvicoles suivantes : les plantations monospécifiques et la transformation de forêts diversifiées en plantations monospécifiques. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il intègre des mesures permettant la diversification des essences, la préservation du capital sol et la préservation des services écosystémiques, dont eau et biodiversité. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite protéger les forêts contre le risque incendie en renf...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des pistes d’amélioration pour que l’expérience et le savoir-faire des sapeurs-pompiers volontaires soient mieux valorisés. Ce rapport s’intéressera notamment à la question de la valorisation des acquis de l’expéri...

Substituer à l’alinéa 5, les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 134‑15 est ainsi rédigé : « Les propriétaires des terrains concernés par une obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent sont destinataires d’une communication comprenant leurs obligations en matière d’obligation légale de déb...

Après l’article L.124‑6 du code forestier, il est inséré un article L.124‑6-1 ainsi rédigé : « Art L.124‑6-1 – Après tout coupe rase d’une surface à un seuil arrêté par le représentant de l’État dans le département, après avis du Centre national de la propriété forestière et de l’Office national des forêts, il est interdit de procéder à...

L’article L. 131‑10 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Office national des forêts assure le contrôle de l’exécution des obligations de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé énoncées au présent titre. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer la mise en oeuvre ...

L’article L. 221‑2 du code forestier est complété par les sept alinéas ainsi rédigés : « Les missions confiées à l’Office national des forêts par l’État sont d’intérêt général. Elles garantissent, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État : « 1° Le maintien du couvert forestier ; « 2° La protection de la ressource en eau ; « 3...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis L’indication de critères pouvant être intégrés dans les documents de gestion forestière permettant la diversification des essences, la préservation du capital sol et la préservation des services écosystémiques, dont eau et biodiversité ; » Exposé sommaire : Par cet amendemen...

Le chapitre II du titre VI du livre I^er de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4162‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4162‑5-1. – Les sapeur-pompiers volontaires peuvent acquérir des droits au titre d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, dans les conditions définies au présent chapi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux sur l’écobuage et des risques d’incendies associés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons qu’un rapport soit remis sur l’écobuage, afin de dresser un bilan quantitatif et géographi...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 121‑6 du code forestier est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « « Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 du code forestier et contribuent significativement à : « « 1° Augmenter le puits de carbone, ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant des données chiffrées sur l’utilisation de la taxe de séjour et sa potentielle augmentation, afin de permettre d’accroître le financement des service départemental d'incendie et de secours. Exposé sommaire : Dan...

L'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : "Les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à 3 trimestres, complétés d’un trimestre tous les 5 ans, pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assura...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement évaluant la possibilité et les conditions de mise en oeuvre d'une ouverture du bénéfice du compte personnel de prévention de la pénibilité aux sapeur-pompiers volontaires à partir d'une durée d'engagement à définir. Exposé sommaire : ...

L’article L. 134‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Aux abords des sites classés Seveso, sur une profondeur de 100 mètres. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer la prévention du risque incendie en établissant une obligation légale de débroussaillement (OLD) aux...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il s’assure que l’ensemble des travaux envisagés renforcent la résilience des forêts avec un objectif de diversification, de préservation du capital sol et de préservation, ou le cas échéant de restauration, des services écosystémiques, dont l'eau et la biodiversité. » Exposé sommaire : Par cet ...

Le chapitre II du Titre VI du Livre Ier de la Quatrième partie du Code du travail est complété par un article ainsi rédigé : "Les sapeur-pompiers volontaires peuvent acquérir des droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité, dans les conditions définies au présent chapitre pour les salariés des employeurs de droit privé...

L’article L221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions dans lesquelles l’Office national des forêts contribue à la préservation et à l’accroissement du puits de carbone forestier, ainsi que les moyens nécessaires à leur accomplissement. » Exposé sommaire : Le présent amendement inclut la mission de prés...

L’article L. 134‑7 du code forestier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « L’Office national des forêts et » ; 2° En conséquence, le mot : « assure » est remplacé par le mot : « assurent ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer la mise en oeuvre des...

I. – Après le mot : « selon », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « les modalités suivantes : ». II. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a) Diversification minimale de 30 % avec au moins deux essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares ; « b) Divers...