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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CE177 (Adopté)
Sous-amendements associés : CE280 (Adopté)
Publié le 5 mai 2023 par : Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1071 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
Après l'article 8 quinquies
L’article L. 134‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Aux abords des sites classés Seveso, sur une profondeur de 100 mètres. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer la prévention du risque incendie en établissant une obligation légale de débroussaillement (OLD) aux abords des sites Seveso situés à moins 200 mètres des bois et forêts, sur une profondeur de 100m, dans les territoires classés à risque d'incendie ainsi que dans les départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés.
En effet, en 2018 on dénombrait en France 1312 sites classés Seveso, des sites sur lesquels sont produits ou stockés des substances pouvant être dangereuses pour l’homme et l’environnement. Une entreprise spécialisée dans l’évaluation des risques climatiques, Callendar, a publié une étude en juillet 2022 intitulée « Feux de forêts – effets du changement climatique sur l’exposition des installations Seveso » : on y apprend notamment que 316 sites Seveso (24,08% des sites Seveso donc) se trouvent à proximité d’une forêt ou d’un autre type de végétation inflammable et que cette végétation se prolonge jusqu’aux abords du site Seveso.
Le risque est double :
- un feu se déclarant en dehors du site Seveso peut atteindre ce type de site et potentiellement provoquer une catastrophe industrielle.
- un feu peut se déclarer au sein du site Seveso et profiter de la végétation avoisinante pour se développer et gagner en ampleur.
L’étude menée indique également que le changement climatique aura pour conséquence d’étendre le risque de ce type d’incendie à l’ensemble du territoire. Si la Provence et la vallée du Rhône resteront des zones très exposées, le risque va augmenter dans plusieurs départements du Sud-Ouest ainsi qu’en région parisienne.
Plusieurs feux se sont déjà approchés à quelques centaines de mètres de sites Seveso. Le groupe parlementaire LFI-NUPES considère donc nécessaire de renforcer la prévention du risque incendie en imposant des obligations légales de débroussaillement aux abords des sites Seveso.
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