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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CF53 (Irrecevable)
Publié le 5 mai 2023 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
L'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
"Les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à 3 trimestres, complétés d’un trimestre tous les 5 ans, pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime de retraite. Un décret en conseil d'Etat décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base."
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite valoriser l'œuvre des sapeur-pompiers volontaires en leur faisant bénéficier de la prise en compte de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement, complétés d'un trimestre tous les 5 ans, pour la détermination du taux de calcul de la pension de retraite et la durée d'assurance dans le régime de retraite.
Avec 78 % de sapeurs‑pompiers volontaires, la France a un modèle de secours civil qui appelle la reconnaissance et la valorisation de l’engagement de ces hommes et femmes. Les députés LFI soumettent par cet amendement la proposition portée par la Fédération des sapeurs-pompiers de bonifications de trimestres pour les pompiers volontaires. Cette proposition avait été initialement adoptée par le Sénat à l'occasion de la réforme des retraites anti-sociale promulguée contre le peuple par Emmanuel Macron, mais elle avait été par la suite amplement détricotée à l'initiative du Gouvernement et de la majorité en commission mixte paritaire.
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