Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Quatrième partie)

L’article L. 631‐1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi modifié : a) À la troisième phrase, les mots : « des capacités de formation et » sont supprimés ; b) À la dernière phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et sociales » ; 2° Le II est complété par un 11° ain...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 13 qui affecte 17,7 milliards d'euros à la CADES. Le gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l'assurance maladie notamment, une partie de la "dette covid" a été trans...

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...

L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires qui fait perdre de l'argent au système de retraite. Pour justifier sa réforme des retraites, le gouvernement agite le chiffon rouge de la faill...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 10. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous proposons de supprimer la mention des projections d'ONDAM pour les prochaines années. En effet, le gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses publiques, avec une hausse de seulement 0,6 % par an, niveau inédit q...

Au début, substituer au mot : « Est » les mots : « N’est pas ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'article 15 qui approuve une trajectoire austéritaire pour la Sécurité sociale dans les prochaines années. Le gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses publiques, avec...

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...

I. – Afin de lutter contre l’épidémie de la covid-19 et les conséquences de l’inflation, une cotisation spécifique supplémentaire sur l’ensemble des acquisitions commerciales de titres de capital est instituée, dont le taux est fixé à 1 %. II. – Un décret cosigné par le ministre en charge de la santé et le ministre de en charge de l’économie f...

L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le prix de vente mentionné au I doit faire l’objet d’un nouvel examen au plus tard trois ans après avoir été initialement fixé. Ce délai est porté à cinq ans pour les médicaments répondan...

Le I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficulté et d’impasse dans le dialogue avec l’exploitant, il doit systématiquement être considéré le recours possible à la licence d’office prévu à l’article L. 613‑16 du code la propriété intellectuelle. Il en est de même lorsqu’u...

À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 17,7 milliards d’euros » le montant : « 0 euro ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 13 qui affecte 17,7 milliards d'euros à la CADES. Le gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la Sécurité sociale. Une fois les dépenses effectué...

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...

I. – À la cinquième ligne de la sixième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux : « 2,8 % » le taux : « 4,3 % ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au taux : « 3,7 % » le taux : « 4,3 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de mettre un t...

Après le mot : « compensation », insérer le mot : « partielle ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 11 a pour effet d'approuver le montant de 6,2 milliards d'euros à titre de compensation des pertes de recettes imposées à la Sécurité sociale. Cette perte résulte de la politique du gouvernement qui, par la démultiplica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à alerter sur les mesures d'économies infligées à la branche famille. L'article 10 consiste en un remboursement de la CNAF à la CNAM d’une part des congés maternité pris en charge par cette dernière. Si nous sommes favorables au principe de péréquation entre les branches de ...

L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 133-4-2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous voulons dénoncer le sous financement de la branche autonomie et sa dépendance à la CSG. La branche autonomie est loin d'être à la hauteur des besoins. D’une part, cette branche concentre la quasi-totalité des recettes de CSG, l’un des impôts les plus inégalitaires. D’a...

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour les organismes de sécurité sociale du remboursement intégral des séances d’accompagnement réalisées par un psychologue visées à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale ainsi que sur le nombre de psychologues c...

Après le mot : « CNRACL », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 26. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la mention de la réforme des retraites dans l'annexe B. L'annexe B prévoit la trajectoire de recettes et de dépenses de la sécurité sociale dans les prochaines années. Elle prévoit explicitemen...