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Les interventions de Caroline Fiat sur ce dossier
434 amendements trouvés
06/10/2022 — Amendement N° AS1422 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
L’alinéa 3 de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le taux de ces cotisations est fixé à : « 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; « 2° À 2 % pour les salariés et 3,8 % pour les employeurs sur la part des reven...
06/10/2022 — Amendement N° AS1452 au texte N° 274 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...
Au I de l’article L. 4163‑1 du code du travail, les références : « b, c, d du 2° et au » sont remplacées par les références : « 1° à ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de rétablir l'obligation déclarative dans le cadre du "compte professionnel de prévention" des quatre facteurs de pénibilité mis de cô...
06/10/2022 — Amendement N° AS1546 au texte N° 274 - Après l'article 43 (Irrecevable)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale, les mots :« à l’expiration d’un délai déterminé suivant le » sont supprimés. II. – L’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de prolonger et de pérenniser ...
06/10/2022 — Amendement N° AS1408 au texte N° 274 - Article 3 (Rejeté)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Les prévisions de recettes impactées par les aides directes ou indirectes fournies aux entreprises peuvent être revues à la hausse dès lors que ces entreprises ne respectent pas les contreparties sociales ou environnementales prévues par décret. » Exposé sommaire : Les entreprises ont bénéfic...
06/10/2022 — Amendement N° AS1484 au texte N° 274 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilong...
Après le chapitre II du titre 1er du livre IV du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Pôle public du médicament « Art. L. 1412‑7. – Il est créé un établissement public à caractère technique et scientifique intitulé pôle public du médicament. Il est placé so...
06/10/2022 — Amendement N° AS1564 au texte N° 274 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...
Après le II de l’article 21 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Est compris dans l’évolution du chiffre d’affaires de l’entreprise exploitant le médicament, l’ensemble des crédits d’impôt, les bourses et autres financements ...
06/10/2022 — Amendement N° AS1507 au texte N° 274 - Article 10 (Rejeté)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à alerter sur les mesures d'économies infligées à la branche famille. L'article 10 consiste en un remboursement de la CNAF à la CNAM d’une part des congés maternité pris en charge par cette dernière. Si nous sommes favorables au principe de péréquation entre les branches de ...
06/10/2022 — Amendement N° AS1494 au texte N° 274 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...
I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements, le Gouvernement peut demander le remboursement par l’assurance maladie des dispositifs de protection hygiénique destinés à répondre aux pertes menstruelles féminines. II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. III. – Un ...
06/10/2022 — Amendement N° AS1504 au texte N° 274 - Article 52 (Non soutenu)
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilo...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous voulons dénoncer le sous financement de la branche autonomie et sa dépendance à la CSG. La branche autonomie est loin d'être à la hauteur des besoins. D’une part, cette branche concentre la quasi-totalité des recettes de CSG, l’un des impôts les plus inégalitaires. D’a...
06/10/2022 — Amendement N° AS1461 au texte N° 274 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilong...
I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements, le Gouvernement peut demander à l’assurance maladie de verser un financement complémentaire à des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313‑12 de manière à rémunérer un médecin coordonnateur. II. – L...
06/10/2022 — Amendement N° AS1455 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...
I. – Une cotisation spécifique est prélevée sur le résultat net des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif. II. – Un décret cosigné par le ministre en charge de la santé et le ministre en charge de l’économie définit le taux de cette cotisation ainsi que la date et les modalités d’application du pré...
06/10/2022 — Amendement N° AS1565 au texte N° 274 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...
I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut décider d’étendre le dispositif de la première consultation longue infections sexuellement transmissibles contraception à l’ensemble des mineurs de moins de 18 ans, sous la dénomination de « consultation longue santé sexuelle...
06/10/2022 — Amendement N° AS1578 au texte N° 274 - Article 29 (Tombe)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
I. – À l’alinéa 43, substituer au montant : « 24,6 » le montant : « 23,6 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer au montant : « 2,21 » le montant : « 2,09 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de demander une modeste contribution aux laboratoires pharmaceutiques dans le financement des dépenses de médicamen...
06/10/2022 — Amendement N° AS1526 au texte N° 274 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, les mots : « et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament » sont remplacés par les mots : « d’au moins quatre mois de couverture des besoins en médicament, exception faite des médicaments dont un tel délai mettrait à mal l...
