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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2186 (Tombe)
(1 amendement identique : AS1543 )
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Mathieu, Mme Amiot.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 15 (consulter les débats)
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 10.
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous proposons de supprimer la mention des projections d'ONDAM pour les prochaines années.
En effet, le gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses publiques, avec une hausse de seulement 0,6 % par an, niveau inédit qui suppose d'augmenter les dépenses bien moins vite que les besoins. Les prévisions d'évolution de l'ONDAM le confirment : celui-ci n'augmentera que de 2,3, 2,7 et 2,6 % à partir de 2024. Pourtant, la hausse plus importante de cette année ne permet même pas de couvrir la hausse des charges. Pour les hôpitaux, les 4,1 % de hausse représentent environ 4 Mds d'euros, alors que les charges augmentent d'entre 4 et 5 Mds d'euros.
La situation catastrophique traversée par les EHPAD et les hôpitaux va empirer si le gouvernement tient ses promesses. Nous proposons symboliquement de nous opposer à cette trajectoire pluriannuelle.
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