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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2151 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Amiot.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 46
Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour les organismes de sécurité sociale du remboursement intégral des séances d’accompagnement réalisées par un psychologue visées à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale ainsi que sur le nombre de psychologues conventionnés dans le cadre de ce dispositif.
Exposé sommaire :
Le PLFSS 2022 avait entériné les annonces de Emmanuel Macron au sujet du remboursement de séances d’accompagnement par un psychologue.
Si la prise en charge partielle d’un suivi psychologique est intéressante, les conditions comme la méthode ont suscité un rejet massif des professionnels du secteur. La prise en charge de huit séances, le plafonnement à trente euros et son corollaire qu’est le format de la demi-heure pour ceux qui n’ont pas les moyens d’assumer la deuxième demi-heure, enfin la lourdeur de la procédure d’adressage : autant de contraintes qui maintiennent la France dans son retard abyssal. Le sous-développement des parcours de soins psychologiques, la moindre qualité de prise en charge des patients, ou encore le manque de reconnaissance des professionnels du secteur qui persistent ou en résultent ne sont pas traités par le Gouvernement.
Cet amendement vise par conséquent à contraindre le Gouvernement à remettre un rapport au Parlement sous six mois afin de juger du coût qu'aurait à supporter la Sécurité sociale dans l'éventualité d'une prise en charge intégrale.
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