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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2173 (Tombe)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Maudet, Mme Amiot, M. Mathieu, Mme Simonnet, Mme Fiat.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 10 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à alerter sur les mesures d'économies infligées à la branche famille.
L'article 10 consiste en un remboursement de la CNAF à la CNAM d’une part des congés maternité pris en charge par cette dernière. Si nous sommes favorables au principe de péréquation entre les branches de la sécurité sociale, il n’est pas acceptable que ce transfert, de l’ordre de 1,5 milliards d’euros, résulte d’un excédent dégagé sur le dos des plus fragiles.
Ainsi, la CNAF, excédentaire à hauteur de 3 milliards d’euros en 2021, a économisé en cumulé 9 milliards d’euros d'APL durant le quinquennat précédent. Comment ne pas voir la symétrie de cette économie annuelle et du transfert opéré ici ?
Nous affirmons la conviction que la solidarité entre les branches de la sécurité sociale ne peut résulter de la destruction des droits de leurs assurés sociaux et bénéficiaires. En supprimant ce transfert, cet amendement vise avant tout à souligner l’urgence de mettre fin à une politique d’économie sur les plus fragiles, l’urgence de revaloriser les prestations de la branche famille.
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