Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Quatrième partie)

I. – À la sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer au montant : « 68,1 » le montant : « 63,6 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « 360,5 » le montant : « 336,7 ». III. – En conséquence, à la neuvième ligne de la même dernière ...

Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à la covid-19 et de ses conséquences, le Gouvernement peut décider par décret que les opérations ayant pour conséquence la réduction du nombre de lits ou de places d’hospitalisation complète dans les établissements de santé ne sont pas valides. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandon...

L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque ...

Le 1° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sauf pour les soins dispensés dans le cadre d’une affection de longue durée, qui sont financés par une dotation forfaitaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons mettre un terme à la tarification à l’activité en matière d’affections d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous souhaitons dénoncer l'ONDAM tant dans son principe que dans l'insuffisance de son montant pour 2023. « La santé n’a pas de prix. Le Gouvernement mobilisera tous les moyens financiers nécessaires pour porter assistance, pour prendre en charge les malades, pour sauver de...

L’article L. 8221‑6 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le I du présent article et l’article L. 8221‑6‑1 du présent code ne s’appliquent pas au travailleur lié à une plateforme de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts lorsque celle-ci détermine les c...

L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires qui fait perdre de l'argent au système de retraite. Pour justifier sa réforme des retraites, le gouvernement agite le chiffon rouge de la faill...

Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs. Le taux de cette contribution est fixé à 100 %. Elle est reversée intégralement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés da...

I. – Chaque salarié bénéficie d’examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, en vue de s’assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé. Le premier de ces examens a lieu dans les deux mois qui suivent l’embauche. II. – Les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée dé...

Afin de lutter contre l’épidémie de la covid-19 et la situation d’urgence dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette co...

Afin de lutter contre l’épidémie de la covid-19 et les conséquences de l’inflation, les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée à la caisse nati...

Au II de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement » sont remplacés par les mots : « sont notamment pris en compte l’apport positif des projets des établissements en termes d’offres...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effet sur les finances sociales de l’attribution de trimestres supplémentaires à la retraite pour les réservistes de la réserve sanitaire mobilisés durant la crise sanitaire. Ce rapport évaluera les modalités de mi...

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « – à la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « principalement », sont insérés les mots : « d’informations concernant la provenance et le coût des principes actifs et matières premières du produit de santé concerné » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de gara...

Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont en particulier imposées aux entreprises donneuses d’ordre lorsque qu’une entreprise sous-traitante dépasse un taux de sinistralité fixé par décret. » Exposé sommaire : Par cet amendement nou...

I. – Par dérogation à l’article L. 6211‑10 du code de la santé publique et à l’article L. 162‑13‑2 du code de la sécurité sociale, tout assuré peut bénéficier à sa demande et sans prescription médicale, d’un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale pris en charge intégralement par l’assurance-mala...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets sur les recettes et les dépenses des différentes branches de la sécurité sociale de la reconnaissance, comme facteur de risque professionnel, l’exposition des travailleurs aux produits cancérigènes. Ces pro...

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...

I. – Le Gouvernement peut décider par décret que les opérations ayant pour conséquence la réduction du nombre de lits ou de places dans les établissements de santé autorisés à pratiquer l’obstétrique ne sont pas valides. II. – Les conditions d’application de la présente disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : ...