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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1601 (Retiré)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« – à la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « principalement », sont insérés les mots : « d’informations concernant la provenance et le coût des principes actifs et matières premières du produit de santé concerné » ; ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de garantir la transparence des coûts de production industriels dans la fixation des prix des médicaments par le Comité économique des produits de santé .
En 2014, de nouveaux médicaments utilisés contre l’hépatite C arrivaient sur le marché français à une échelle de prix inédite. En 2019, un médicament utilisé contre l’atrophie musculaire spinale était délivré dans le cadre d’autorisation temporaire d’utilisation (ATU) pour 2 millions d’euros le traitement. Il est bien évident que la dynamique d’explosion du prix des innovations thérapeutiques n’est pas tenable pour notre système de santé. Voilà pourquoi la mise en place de la transparence représente une urgence absolue.
Cet amendement propose donc d’améliorer la transparence sur les prix du médicament en précisant certains termes. Pour l'heure, le Comité économique des produits de santé est chargé de lutter contre le « surcoût non justifié pour l’Assurance Maladie » d’un médicament. Mais comment ce « surcoût » est-il défini ? Il est impossible de l'estimer sans avoir à disposition des informations telles que les informations sur la provenance des principes actifs ou leur prix d’achat.
C’est l’objet de cet amendement écrit sur la base des travaux de l’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament.
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