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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1576 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2221 )
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous souhaitons dénoncer l'ONDAM tant dans son principe que dans l'insuffisance de son montant pour 2023.
« La santé n’a pas de prix. Le Gouvernement mobilisera tous les moyens financiers nécessaires pour porter assistance, pour prendre en charge les malades, pour sauver des vies. Quoi qu’il en coûte ». Voilà ce que disait Emmanuel Macron le 12 mars 2020. Alors que s'amorce cinq nouvelles années de casse du service public et d'abandon de notre système de santé, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), qui consiste à fixer un montant maximum à dépenser pour la santé, est plus que jamais une absurdité.
L'ONDAM conduit en chaîne à imposer une logique financière et des règles d'austérité aux établissements de santé et aux soignants. Nous avons tiré, avec la crise sanitaire, les dramatiques conséquences d'une telle politique. Nous proposons une logique totalement inverse : partir des besoins de santé. Une fois n’est pas coutume, nous sommes d’accord avec M. Macron, « la santé n'a pas de prix ».
Une fois encore, l'ONDAM pour 2023 ne va pas permettre de répondre aux besoins. Pour l'hôpital par exemple, sur les 4 Mds qui abondent le budget, deux viennent compenser des mesures de hausses de salaires déjà enclenchées et deux la hausse tendancielle des dépenses. Il n'y a donc en réalité aucun moyen supplémentaire pour le fonctionnement. Pire, la hausse du budget ne permet même pas de couvrir l'augmentation des charges : la Fédération hospitalière de France estime en effet les coûts supplémentaires à prendre en charge l’année prochaine entre 4 et 5 Mds.
C'est le devoir de base de toute société que de permettre à chacune et chacun de vivre en bonne santé. En partant des besoins de santé, nous réduirons le développement des maladies chroniques, développerons la prévention et feront ainsi, à terme, des économies, qui pourront être réinvesties dans la recherche publique. Voilà le cercle vertueux que nous proposons avec cet amendement, et qui commence aujourd'hui par la suppression de ce non-sens qu'est l'ONDAM.
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