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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1553 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Maudet, Mme Simonnet, M. Mathieu, Mme Fiat, Mme Amiot, M. Ratenon.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 17
I. – Chaque salarié bénéficie d’examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, en vue de s’assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé. Le premier de ces examens a lieu dans les deux mois qui suivent l’embauche.
II. – Les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée définie à l’article R. 4624‑18 sont renouvelés au moins annuellement.
III. – Tout salarié bénéficie d’un examen médical à la demande de l’employeur ou à sa demande. Cette dernière demande ne peut motiver une sanction.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour but d’abroger les dispositions de la loi El Khomri entrées en application le 1er janvier 2017 en ce qui concerne la visite médicale obligatoire à l’embauche et périodique.
La loi dite El Khomri a rendu particulièrement ineffective la mission de prévention assurée par la médecine du travail et à la charge de l’employeur. En démantelant l’obligation de visite médicale et la vérification de l’aptitude, par un médecin du travail, puis la visite périodique tous les deux ans, cette réforme met concrètement en danger l’ensemble des travailleuses et travailleurs concernés.
Le raisonnement au terme duquel seule une liste limitative d’emplois spécifiques, exposés à un risque particulier, justifierait le maintien d’un examen obligatoire d’aptitude ne tient aucun compte des réalités sociales et médicales. Des millions d’employés se trouvent ainsi livrés à des risques médicaux et psycho-sociaux que seule la compétence médicale est à même de prévenir. Ces dispositions menacent donc la santé des travailleuses et travailleurs de ce pays en même temps qu’elles exposent inutilement les employeurs à méconnaître les risques encourus par leurs employés.
Hors période Covid, les accidents du travail se maintiennent ainsi à un niveau très élevé ; ne pas mettre en œuvre tous les moyens disponibles à enrayer ce phénomène massif est simplement inacceptable.
Cet amendement vise donc à rétablir l’obligation de visite médicale d’embauche et périodique telle qu’établie par les dispositions législatives en vigueur avant le 1er janvier 2017.
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