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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1438 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Maudet, Mme Amiot, Mme Fiat, M. Clouet.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 49
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effet sur les finances sociales de l’attribution de trimestres supplémentaires à la retraite pour les réservistes de la réserve sanitaire mobilisés durant la crise sanitaire. Ce rapport évaluera les modalités de mises en œuvre d’une telle attribution.
Exposé sommaire :
Durant plusieurs mois durant la crise sanitaire, nos services de santé ont tenu grâce au renfort de la réserve sanitaire : soignants reconvertis, retraités, étudiants... Nombreux étaient au rendez-vous, et c'est normal.
Mais pour quelle gratification ? Les grilles tarifaires leur correspondant sont particulièrement faibles. De nombreux étudiants, considérés comme stagiaires, ont eu à gérer des situations éprouvantes sans même être rémunérés.
Par cet amendement, nous demandons au gouvernement d'envisager l'attribution de trimestres supplémentaires aux réservistes pour qu'en cas de nouvelle vague, les personnes aptes à la rejoindre ne soit pas dissuader de le faire, faute de gratification suffisante.
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