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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1573 (Non soutenu)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
Au II de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement » sont remplacés par les mots : « sont notamment pris en compte l’apport positif des projets des établissements en termes d’offres de soin, dont l’augmentation du nombre de lits ou de la couverture territoriale ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous nous opposons à ce que les hôpitaux soient contraints à réaliser des mesures d’économie de fonctionnement s’ils veulent espérer bénéficier de financements pour l’investissement ou la reprise de leur dette.
En effet, comme chaque année, le Gouvernement fanfaronne à grand coup de milliards, qu’il réanonce à plusieurs reprises, pensant masquer ainsi leur insuffisance par un tel enfumage.
Nous ne sommes pas dupes. La réalité, c’est que le montant total de votre plan pour l’hôpital est en dessous des plans précédents : les plans Hôpital 2007‑2012 et 2012‑2017 prévoyaient 10 milliards chacun, soit 20 milliards sur 10 ans, quand vous n’en annoncez que 19.
Vous financez, qui plus est, ces investissements par des prélèvements à travers la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES. Ce financement est injuste, puisqu’il s’appuie sur la CRDS et la CSG, deux impôts très injustes car très peu progressifs.
De plus, la CADES contribue à enrichir les spéculateurs : depuis sa création, elle a ainsi versé plus de 50 milliards d’euros d’intérêts aux créanciers et émis des papiers sans aucun contrôle à la City ou au Luxembourg, comme l’a révélé ATTAC en 2017.
Pire encore : vous conditionnez l’aide à l’investissement ou au désendettement à « des ratios d’analyse financière ». Les hôpitaux qui ne respectent pas ces engagements pourront être sanctionnés financièrement.
Cette crise sanitaire ne vous a pas suffi : vous ne faites toujours rien, ou plutôt, toujours tout pour faire que la prochaine crise soit pire encore. Vous poussez toujours plus loin la logique financière qui nous a mis dans cette situation.
Il est urgent de reprendre la dette des hôpitaux, avant que la situation ne devienne critique : d’ailleurs, une partie importante de cette dette est due à la baisse des tarifs remboursés par la Sécurité sociale, décidée pour s’aligner avec les tarifs des cliniques privées et améliorer la concurrence, ainsi qu’à l’injonction des gouvernements successifs à renforcer leur autofinancement, qui les a poussés dans les bras des emprunts toxiques.
Il est urgent que des moyens suffisants soient dédiés à des projets qui partent réellement des besoins de soins de la population, qui rouvrent les lits que vous avez fermés, qui rouvrent les hôpitaux et les maternités de proximité que vous avez fermés. C’est le sens de cet amendement.
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