Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Après le premier alinéa du I de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à la dimi...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif de médecins de garde permettant d’établir des certificats à domicile. Ce rapport informe le Parlement sur les crédits actuellement affectés à cette mission, en particulier dans les territoires d’outre-mer ...

L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est complétée par un VI ainsi rédigé : « VI. – Dans un délai de seize mois à compter du lancement de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact pour les finances publiques d’une augmentation de la rémunération des ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’audit de la dette sociale de la caisse d’amortissement de la dette sociale. Pour réaliser cet audit, le Gouvernement met en place une large commission citoyenne, réunissant citoyens, parlementaires, organisations syndicales...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’indemnisation par le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, des soins apportés aux mineurs sujets à des pathologies liées à l’utilisation de pesticides en créant un lien de présomption entre l’utilisati...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur sa gestion de la crise du Sars-Covid-19 dans les départements et territoires d’outre-mer et sur la mise en œuvre d’un plan d’investissement massif dans le système de santé dans les Outre-mer pour ne plus jamais revivre ...

Le chapitre 1 du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du 2° de l’article L. 861‑1, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 861‑11 est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, les mots : « l’âge » sont remplacés par les mots : « les res...

L’article L. 1142‑23 du code de la santé publique est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Une somme versée par les entités déclarées responsables d’accidents médicaux en application du présent chapitre, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que Sanofi participe enfin à l’indemnisation des vict...

Le 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots suivants : « l’arrêté fixe la liste des postes de professionnels de santé à pourvoir pour répondre aux besoins de santé ou pour faire disparaître les difficultés dans l’accès aux soins ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons que les ARS puiss...

L’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « aux 4° et 5° de » ; 2° Le 1° est ainsi modifié : a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si à l’expiration de la pér...

L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée mentionnée au premier alinéa ne peut être supérieure à 172 trimestres. » Exposé sommaire : Puisque le retour à 40 annuités ne peut pas être discuté pour des raisons de recevabilité financière, nous proposons par cet amendement de repli d...

Le quatrième alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par ainsi rédigée : « En particulier, les frais de logement sont pris en charge par l’Agence régionale de santé pour les étudiants en médecine boursiers qui effectuent un stage dans les zones mentionnées aux 1° et au 2° du présent article. » Exposé sommaire :...

Le II de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revenir sur un des nombreux coups portés par Emmanuel Macron aux ressources de la Sécurité sociale. Les niches sociales en tous genres coûtent environ 90 milliards d’euros par an à la Sécurité sociale et in fine à ...

Au II de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement » sont remplacés par les mots : « l’apport positif des projets des établissements en termes d’offres de soin, notamment en diminua...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour les organismes de sécurité sociale et l’État de la mise en place de l’automaticité de l’octroi du revenu de solidarité active. Exposé sommaire : La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et ...

Au début de l’alinéa 1, substituer au mot : « Est » les mots : « N’est pas ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'article 15 qui approuve une trajectoire austéritaire pour la Sécurité sociale dans les prochaines années. Le gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses p...

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux : « 7,9 % » le taux : « 8,1 % ». II. – À l’alinéa 4, substituer au taux : « 8,1 % » le taux : « 8,3 % ». III. – À l’alinéa 5, substituer au taux : « 8,3 % » le taux : « 8,4 % ». IV. – À l’alinéa 6, substituer au taux : « 8,4 % » le taux : « 8,6 % ». V. – À l’alinéa 7, substituer au taux : «...

L’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « aux 4° et 5° de » ; 2° Le 1° est ainsi modifié : a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si à l’expiration de la pér...

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut enjoindre » le mot : « enjoint ». II. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « peut prononcer » le mot : « prononce ». III. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « peut en outre être prononcée » les mots : « est prononcée ». IV – À l’alinéa ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effet sur les finances sociales d’une revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté. Ce rapport informe également le Parlement sur les effets induits d’un tel dispo...