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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1519 (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 32
Le treizième alinéa de l’article L. 313‑8‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 313‑4 doivent habiliter au moins la moitié de leurs places places à l’aide sociale ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous proposons que la moitié des places dans les EHPAD soit habilitées à l’aide sociale.
En France, l’éligibilité à l’aide sociale à l’hébergement doit être assortie d’un droit à une place à moindre coût. Aujourd’hui, le nombre de places habilitées (82 %) est bien supérieur au nombre de personnes éligibles (75 %) et au nombre de personnes qui l’obtiennent effectivement (20 %).
Cet effort est inégalement réparti en fonction du statut juridique de l’EHPAD : 98 % pour les établissements publics, 81 % des établissements privés associatifs et 12 % dans les établissements privés lucratifs.
Nous souhaitons mettre un terme à la forme des EHPAD privées à but lucratif en les intégrant dans le secteur public ou non lucratif. A minima, il paraît nécessaire un niveau d’habilitation minimal, révisable régulièrement en fonction de l’évolution de la demande. Celui-ci pourrait être fixé à 50 %, ce qui augmenterait la moyenne nationale jusqu’à obtenir effectivement une place par personne éligible.
Les établissements habilités à l’aide sociale effectuent non seulement une mission d’accessibilité aux plus vulnérables mais également au plus grand nombre et sur l’ensemble des territoires. La tarification non libéralisée des EHPAD habilités à l’aide sociale constitue la garantie d’un reste à charge maitrisé pour les personnes âgées et leurs familles, en adéquation avec les principes d’égalité et d’accessibilité propres au service public mais il en découle des moyens de fonctionnement nettement plus contraints que dans le secteur à tarification libre. Les missions de service public, le principe d’accueil inconditionnel doivent être défendus et valorisés financièrement au risque de voir les déshabilitations se multiplier.
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