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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1604 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Maudet, M. Clouet, M. Mathieu, Mme Amiot.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 32
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale et sur le revenu des résidents en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes d’une dotation de 10 milliards d’euros à destination des établissements publics hospitaliers pour personnes âgées dépendantes.
Exposé sommaire :
Les EHPAD privés lucratifs représentent 25 % du secteur en France, une part en croissance constante. La privatisation rampante des EHPAD fait peser une charge très lourde à nos aînés et à leurs familles. Le coût mensuel moyen payé par le résident dans un EHPAD privé lucratif est d’environ 2620 euros par mois, soit 820 euros par mois de plus que dans les EHPAD publics.
Pourtant les EHPAD privés lucratifs sont ceux qui comptent le moins de personnel. On compte 49 soignants pour 100 résidants en moyenne contre 64 dans les EHPAD publics.
À bout, victimes de troubles musculosquelettiques, les soignants travaillent dans des conditions de stress inimaginables. Et lorsqu’ils osent en parler ouvertement dans les médias, ils subissent des représailles, comme ce fut le cas de l’aide-soignante de 29 ans qui a témoigné dans Envoyé spécial des conditions de vie et de travail au groupe Korian.
Cet amendement propose d’évaluer l’impact sur le budget de la sécurité sociale d’une augmentation de la dotation à nos EHPAD publics de 10 milliards comme le proposait le rapport parlementaire Fiat-Iborra. Il en va de la dignité de nos aînés, des conditions de vie du personnel et de la justice sociale.
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