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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1596 (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Amiot, M. Mathieu, Mme Fiat.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 32
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les différences d’application des mesures de revalorisation du Ségur de la santé dans les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et les services sociaux. Il présente des pistes pour que les personnels exclus de la revalorisation du traitement indiciaire voient leur rémunération augmenter.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en avant tous les oubliés du Ségur que le Gouvernement refuse toujours de reconnaître.
Il aura fallu attendre plus d’un an, moult manifestations, questions écrites et orales, proposition de loi pour qu’enfin le Gouvernement reconnaisse que les personnels des secteurs médico-sociaux étaient eux aussi au front durant l’épidémie, alors qu’ils effectuent l’une des missions les plus essentielles d’une société humaine : prendre soin des plus vulnérables. Pourtant de nombreux salariés restent oubliés. Les départements choisissent par exemple à partir d’une liste de professions du médico-social celles auxquelles ils distribuent le prime. Cela amène des professions à recevoir des primes dans certains départements, pas dans d’autres.
Nous proposons qu’un rapport soit remis pour détailler avec précision les personnels exclus du Ségur.
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