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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1594 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 21
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatifs aux effets sur les recettes et dépenses de la sécurité sociale de la mise en place d’un capital décès au bénéfice des personnes qui ont perdu leur enfant. Il évalue en outre l’opportunité de mettre en place un tel dispositif à destination des familles et précise quelles en seraient les modalités d’application.
Exposé sommaire :
Le deuil, que de nombreuses familles ont connu, est souvent difficile à traverser, tout particulièrement lorsqu’il s’agit d’enfants.
Ici, nous souhaitons que la solidarité soit accordée aux parents endeuillés. Pour qu’à la perte d’un enfant, ne se joignent pas une charge financière ou des démarches compliquées. Pour ne pas ajouter la misère au chagrin.
C’est un « coût » qui est amplement supportable par la collectivité. En 2017, l’INSEE estime qu’il y a eu environ cinq mille décès de jeunes, de moins de 21 ans, c’est‑à‑dire susceptible d’être « enfant à charge », tel que défini à l’article L. 512 du code de la sécurité sociale. Soit une dépense estimée de 17 millions d’euros par an.
Pour en avoir le coeur net, nous demandons par cet amendement à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le sujet.
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