Industrie verte
(Article 4)

Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est un inséré un article L. 2172‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2172‑6-1. – Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code s’inscrit dans le cadre d’une opération ou d’un aménagement visés aux articles L. 312‑1 et L. 312‑3 du code de l’urbanisme, ou a pour objet la réali...

L’article L. 2112‑3 de la commande publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent ainsi être issues du réemploi et de la réutilisation. » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « jusqu’au réemploi ou, en cas d’impossibilité manifeste de réemp...

À compter du 1^er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES cherche à inciter les services de l'Etat, les collectivités territoriales ...

L’article L. 2152‑1 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’acheteur doit toujours sélectionner l’offre qui apporte le plus à l’économie française, l’emploi et l’intérêt général. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES entend encadrer les exigences de marchés publics. En effet, une ...

Le VI de l’article 14 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , notamment dans le cadre de la commande publique où ces matériaux doivent être systématiquement privilégiés. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédi...

Le second alinéa de l’article L. 228‑4 du code de l’environnement est complété par les mots :« tels que le bois, la terre et la paille. » » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser que dans le domaine de la construction ou de la rénovation de bâtiments, la commande publique doit veiller à l’emploi de matériaux tels que l...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 229‑25‑1 B. – L’octroi du crédit d’impôt pour dépenses de recherche défini à l’article 244 quater B du code général des impôts à des personnes morales de droit privé est soumis aux conditions suivantes : « 1° Pour celles mentionnées au I de l’article L. 229 25, à ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 229‑25‑1 B. – L’octroi du crédit impôt recherche défini à l’article 244 quater B du code général des impôts à des personnes morales de droit privé est soumis aux conditions suivantes : « 1° Pour celles mentionnées au I de l’article L. 229 25, à la transmiss...

I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots : « ou en termes d’économie circulaire ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’introduire un critère d'économie circulaire dans la sélection des offres de la commande publi...

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « soumissionnaires », insérer les mots : « dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES pro...

I. – À l’alinéa 13, après le mot : « serre », insérer les mots : « ainsi que les entreprises étrangères qui ne fournissent pas un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que l'établissement d'un...

À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, la garantie légale de conformité est portée à cinq ans pour tous les biens acquis par un acheteur public. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cette mesure. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES pr...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Art. L. 2141‑7‑2. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement qui ne satisfont pas les objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre tels que définis dans la stratégie nationale bas carbone pour le secteur a...

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché » les mots : « Sont exclues de la procédure de passation des marchés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots : « L’autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d’un contrat » les mots : « Sont ...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est instauré un éco-score unifié, permettant de contribuer à la classification des candidatures aux procédures de passation des marchés publics et contrats de concession selon des critères écologiques. Ces critères incluent, sans y être limit...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 3° À un minimum d’investissements dans les énergies renouvelables pour les entreprises du secteur énergétique dont le niveau et les modalités sont fixées par décret du Conseil d’État. » ; Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de conditionner l’obtention d’aides publi...

Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « 3° À l’absence de sanctions les visant pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221‑1, L. 8221‑3, L. 8221‑5, L. 8231‑1, L. 8241‑1, L. 8251‑1 et L. 8251‑2 du code du travail ou de condamnation au titre de l’article L. 1146‑1 du même code ou de l’article 225‑1 du code p...

Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « Tout octroi d’aides publiques à des personnes morales de droit privé ayant une activité industrielle en France financée en tout ou partie par des investissements directs étrangers est conditionné à la signature d’un contrat d’implantation entre l’autorité administrative compétente de l’É...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de généraliser et approfondir sur tout le territoire national le système de contrat d’implantation mis en place dans la région Hauts-de-France pour assurer un meilleur filtrage des investissements étrangers ...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 3° Pour celles employant plus de deux cent cinquante salariés, à l’implication du comité social et économique dans l’examen de toute proposition de nature à garantir ou dépasser les objectifs de l’entreprise pour la bifurcation écologique, comprenant la lutte contre le changement climatique et la...