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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1166 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 19
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de généraliser et approfondir sur tout le territoire national le système de contrat d’implantation mis en place dans la région Hauts-de-France pour assurer un meilleur filtrage des investissements étrangers entrant en France et garantir que tout octroi d’aide publique donne lieu à des engagements environnementaux, sociaux et de créations d’emplois de la part des investisseurs.
Exposé sommaire :
Par le présent amendement, le groupe LFI-NUPES propose de renforcer le filtrage des investissements directs étrangers (IDE) par la généralisation du contrat d’implantation à l’ensemble du territoire national.
Ce contrat, qui existe sous une certaine forme dans les Hauts-de-France, vise à conditionner tout investissement direct étranger à des engagement environnementaux, sociaux et de création et maintien d’emplois de la part de l’investisseur.
La politique actuelle menée en matière d’attractivité consiste à attirer à tout prix des investissements directs étrangers (IDE) quels qu’ils soient. Elle mène à un double impasse : d’une part, on assiste au pillage des grandes industries ces dernières années (Alstom, Alcatel, Pechiney…) et les IDE entrants en France apportent de moins en moins d’emplois sur le territoire national, d’autre part, ils sont de moins en moins conditionnés à des engagements du côté de l’investisseur.
De plus, le champ d’action du mécanisme européen de filtrage d’IDE se borne aux questions de sécurité de l’Union. L’OCDE place d’ailleurs les pays européens parmi les moins restrictifs en la matière. Il apparait donc absolument impératif de renforcer la protection de nos secteurs stratégiques par un système de filtrage au cas par cas avec un contrat d’implantation signé entre l’Etat, la Région et l’investisseur.
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