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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1167 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1512
Article 13 (consulter les débats)
Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« Tout octroi d’aides publiques à des personnes morales de droit privé ayant une activité industrielle en France financée en tout ou partie par des investissements directs étrangers est conditionné à la signature d’un contrat d’implantation entre l’autorité administrative compétente de l’État et le conseil régional concerné d’une part, et l’investisseur d’autre part.
« Ce contrat d’implantation stipule des engagements bilatéraux dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Par le présent amendement, le groupe LFI-NUPES propose de renforcer le conditionnement des aides publiques pour les projets industriels financés par des investissements directs étrangers (IDE).
Ainsi, chaque entreprise financée par des IDE, pour être éligible aux aides publiques, devra signer un contrat d’implantation s'inspirant du modèle de celui qui existe déjà en région Hauts-de-France. Ce contrat comportera un certain nombre d'engagements écologiques, sociaux ou encore de créations d'emplois de la part de l'investisseur et des clauses de rupture du contrat en cas de manquement à l'un de ces engagements.
Ce contrat permettra en outre d’instaurer un filtrage plus efficace des investissements directs étrangers (IDE) qui sont insuffisamment contrôlés en France et en Europe. Le nouveau mécanisme de coopération européen de filtrage ne concerne que les flux pouvant porter atteinte à la sécurité de l'Union et il n'a pas empêché la perte d'un certain nombre d'industries stratégiques. L'OCDE classe d'ailleurs les pays européens parmi les moins restrictifs en la matière.
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