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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1177 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1512
Article 13 (consulter les débats)
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 229‑25‑1 B. – L’octroi du crédit impôt recherche défini à l’article 244 quater B du code général des impôts à des personnes morales de droit privé est soumis aux conditions suivantes :
« 1° Pour celles mentionnées au I de l’article L. 229 25, à la transmission des informations prévue au II du même article L. 229‑25 ainsi qu’au respect de trajectoires d’émissions de gaz à effet de serre compatibles avec les accords internationaux signés par la France ;
« 2° Pour celles employant entre cinquante et cinq cents salariés, à l’établissement et à la transmission d’un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. » ;
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la conditionnalité du crédit d’impôt recherche au respect de trajectoires d’émissions de gaz à effet de serre compatibles avec les accords de Paris pour les entreprises de plus de 500 salariés et à la publication d’un bilan GES simplifié pour les entreprises entre 50 et 500 salariés. Le crédit d’impôt recherche représentait un budget de 6,5 milliards d'euros sur l’année 2021 et de 7,4 milliards d'euros sur l'année 2022. Il s’agit de la première dépense fiscale rattachée à la recherche en terme de montants. Conditionner son obtention serait un levier très important pour accélérer la bifurcation écologique de la production dans notre pays.
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