Industrie verte
(Article 4)

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 3° Pour celles où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, à la tenue, au moins une fois tous les quatre ans à l’initiative de l’employeur, d’une négociation sur la bifurcation écologique des activités de l’entreprise incluant la protection de la biod...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 3° Pour celles soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à la souscription d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Ces engagements doivent être en cohérence avec une...

Après l’alinéa 30, insérer les dix alinéas suivants : « 3° Pour celles définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, à la mise en place d’une stratégie ambitieuse de réduction de l’impact de leur entreprise sur la biodiversité. Cette stratégie doit comprendre au moins cinq des sept rubriques suivantes : « a) Plan d...

L’octroi d’aides publiques aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, telles qu’elles sont définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 est conditionné à la mise en place, dans les douze mois qui suivent le bénéfice de celles-ci, d’une stratégie ambitieuse de réduction de l’impact de leur entreprise...

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, le bénéfice pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce de subventions publiques, de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des ...

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « , ainsi qu’au respect de trajectoires d’émissions de gaz à effet de serre compatibles avec les accords internationaux signés par la France ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la conditionnalité des aides publiques au respect de trajectoires d’émission de gaz à effet de s...

À l’alinéa 28, supprimer les mots : « , dont la liste est fixée par décret, » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose une généralisation de l’exigence de transmission du bilan carbone pour l’octroi de toutes les aides publiques. L'attribution des aides publiques à la transition écologique et énergétique se...

À l’alinéa 28, supprimer les mots : « , par les établissements publics et les sociétés dans lesquelles l’État détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote, dont la liste est fixée par décret, » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose une généralisation de l’exigence de transmiss...

I. – À l’alinéa 26, substituer au montant : « 30 000 € » le montant : « 50 000 € ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant : « 60 000 € » le montant : « 100 000 € ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose a minima de rétablir les montants des sanctions tels qu'ils avaient été vot...

L’article L. 3‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entité adjudicatrice peut exclure de la commande publique les grandes entreprises qui n’ont pas porté à au moins un tiers la représentation des salariés dans leurs instances de décisions. Les modalités d’application de ces dispositions sont précisées...

L’article L. 3‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exclues de plein droit de la commande publique les grandes entreprises qui n’ont pas portées à au moins un tiers la représentation des salariés dans leurs instances de décisions. Les dispositions du présent alinéa sont applicables à compter du 1

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Pour faciliter l’application du présent article, l’État met en œuvre dans les six mois après promulgation de la présente loi des labels visant spécifiquement les produits issus du reconditionnement, en particulier dans la filière numérique. » Exposé sommaire : Cet amende...

L’article L. 3‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins du premier alinéa, sont exclues de plein droit de la commande publique les grandes entreprises qui n’ont pas porté à au moins un tiers la représentation des salariés dans leurs instances de décisions, et qui ne les ont pas élargies à des assoc...

Après l’article L. 2141‑14 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑15. – Un registre centralisé des personnes morales exclues des marchés publics au titre des articles L. 2141‑1 à L. 2141‑5 ou pouvant être exclues des marchés publics au titre des articles L. 2141‑7 à L. 2141‑10 est...

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « 2° À la première phrase des IV et V, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima avancer de deux ans la date limite d’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions de l’article 35 de la loi Climat et résilience r...

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « Au moins un de ces critères prend » les mots : « Ces critères prennent ». II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa, après le mot : « environnementales » insérer les mots : « et sociales ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-...

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « ou aux lieux de fabrication et de maintenance des équipements nécessaires à l’exécution du contrat de concession. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité d’imposer des critères de distance dans la commande publique. En effet il y a une grande demande de la part de tous les acteur...

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « ou aux distances parcourues par les équipements et les personnes au cours du contrat de concession. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité d’imposer des critères de distance dans la commande publique. En effet il y a une grande demande de la part de tous les acteurs dans les ter...

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , aux distances parcourues par les équipements et les personnes au cours du contrat de concession ou aux lieux de fabrication et de maintenance des équipements nécessaires à l’exécution du contrat de concession ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité d’imposer des critères de di...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis A Après le mot : « attribution », la fin de la première phrase de l’article L. 2152‑8 est ainsi rédigée : « tendent à favoriser l’empreinte carbone la plus faible et les conditions salariales les plus favorables ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose ...