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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1173 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 13
À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, la garantie légale de conformité est portée à cinq ans pour tous les biens acquis par un acheteur public. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cette mesure.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la mise en place de l’expérimentation d’une extension de 2 à 5 ans de la durée de garantie légale de conformité des biens acquis par les acheteurs publics. Cela s’inscrit dans une volonté de renforcer les exigences de durabilité et d’inciter les fabricants à développer des produits ayant une durée de vie plus longue.
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